11 Que sont les statuts d'une société ?

La société est créée au moyen d'un acte de constitution, généralement dressé par acte notarié. Le recours à l'acte notarié est indispensable pour les sociétés les plus répandues: sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, ou sociétés coopératives. L'acte de constitution contiendra notamment les statuts de la société. Ce seront ses règles de fonctionnement. Plus d'infos...