8 Jusqu'à quel point suis-je tenu des dettes professionnelles de mon époux ?

Lorsque les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté, on distingue deux catégories de dettes : les dettes communes et les dettes personnelles. Pour plus d’infos.

Les dettes résultant de l’exercice professionnel sont en principe considérées comme des dettes communes. Toutefois les dettes contractées par l’un des époux dans le cadre de son travail sont seulement recouvrables sur le patrimoine de l’époux qui a contracté la dette et sur le patrimoine commun. Ce n’est donc pas recouvrable sur le patrimoine personnel de l’autre époux. Pour plus d’infos.

Pour l’obtention d’un crédit dans le cadre d’un travail, la signature des deux époux sera presque toujours demandée par les institutions de crédit (bien que ce ne soit pas strictement nécessaire). Dans ce cas, les deux époux sont tenus au remboursement de la dette et le créancier pourra recouvrir sa créance sur les trois patrimoines (le patrimoine commun ainsi que le patrimoine personnel de chacun des époux).