En effet, depuis 2008, la procédure est simplifiée. Un seul acte notarié est en principe requis: l’acte modificatif. Avant, la procédure imposait de passer par le Tribunal. Ce n'est plus le cas. Plus d'infos...
Notre utilisation des Cookies
Afin de vous proposer le meilleur service possible , et de vous offrir un service personnalisé, notaire.be utilise des cookies (cookies fonctionnels, marketing et statistiques). Vous pouvez accepter tous les cookies ou définir vos préférences. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur l’utilisation des cookies, vous pouvez consulter notre politique de gestion des cookies.
En effet, depuis 2008, la procédure est simplifiée. Un seul acte notarié est en principe requis: l’acte modificatif. Avant, la procédure imposait de passer par le Tribunal. Ce n'est plus le cas. Plus d'infos...