Un mineur, qui n’a pas atteint l’âge de 16 ans, ne peut pas disposer par testament. À partir de 16 ans, il peut établir un testament, mais seulement à concurrence de la moitié des biens sur lesquels la loi permet de disposer.
Il ne pourra jamais établir un testament en faveur de son tuteur. S’il est devenu majeur, il ne pourra établir de testament en faveur de son tuteur tant que celui-ci n’a pas établi le compte final.
Sur quels biens un majeur peut-il disposer librement par testament ?
En principe, sur l’ensemble de ses biens sauf s’il existe des héritiers à qui la loi réserve une partie déterminée dans la succession. Ces derniers sont les enfants, un époux et les parents. La partie de la succession, qui ne doit pas être réservée en faveur de ces héritiers, est dénommée la quotité disponible. Pour le mineur de 16 ans ou plus âgé, cette partie a été ramenée à la moitié.
Un exemple :
John a 17 ans et a établi un testament en faveur d’un ami. De quoi cet ami pourra-t-il hériter si l’on sait que les parents sont toujours en vie ?
Les parents sont des héritiers réservataires : ils ont chacun droit à au moins ¼ de la succession. Si John avait été majeur, il aurait pu disposer librement de la moitié de sa succession. Ayant 17 ans, il peut seulement disposer librement par testament de la moitié de cette partie, soit d’1/4. Cette partie là pourrait donc revenir à son ami. Conformément au droit de la succession, chacun des parents héritera de la moitié du reste de la succession.
Pour déterminer la validité d’un testament, on tient compte de la date à laquelle il a été établi. Le testament établi par quelqu’un qui a moins de 16 ans n’est jamais valable, ce indépendamment de l’âge auquel il décède. Si quelqu’un a établi un testament avant sa majorité, il faudrait qu’il le refasse ultérieurement pour éviter que celui-ci ne reçoive qu’une mise en œuvre partielle.