3 De quoi est constitué le coût d'un acte ?

 

  • Que dois-je payer à mon notaire ?

Le montant total que vous payerez lors de la signature d’un acte est principalement divisé en trois parties :

• les droits d’enregistrement
• les honoraires
• les frais d’acte réels

  • Est-ce que tout ce que je paye est uniquement destiné au notaire ?

Non, les droits d’enregistrement constituent une grande partie des frais et sont reversés par le notaire à l’Etat.
Les droits d’enregistrement sont des impôts qui diffèrent selon la nature de l’acte et selon les Régions.
Par exemple, pour une vente en Région wallonne, les droits d’enregistrement sont équivalents à 12,5% du prix d’achat et des frais. Pour certaines ventes, un tarif réduit peut être d’application, par exemple, un taux de 6% en Région wallonne lors de l’acquisition d’une habitation modeste.
Dans certains cas, il est même possible de récupérer partiellement des droits d’enregistrement payés antérieurement ou même de bénéficier de dispense.
Selon l’acte, le pourcentage diffère, par exemple, les droits d’enregistrement d’un crédit est de 1% sur le capital et les accessoires.

Calculez vos frais à partir de notre module de calcul.

  • Le notaire peut-il me réclamer ce qu’il veut ?

Les honoraires du notaire sont fixés par Arrêté Royal. Cela signifie que le notaire ne peut réclamer ni plus ni moins. Le tarif diffère selon le type d’acte.

  • Dois-je encore payer d’autres frais ?

Pour chaque acte, il existe toute une série d’autres frais, tels que les extraits cadastraux, les attestations de sol, les certificats hypothécaires, les permis d’urbanismes et toutes autres recherches.

Pour les crédits, un certain pourcentage doit encore être payé au bureau des Hypothèques. Les frais de cet acte sont repris ci-avant.

  • Est-ce que je reçois un décompte ?

Pour autant que cela ne vous parvienne pas spontanément, le notaire vous le transmettra, à première demande, en répartissant les honoraires, les droits d’enregistrement et les frais d’acte.

  • Quand et comment dois-je payer ?

Vous payez les frais d’acte lors de la signature de l’acte authentique et la plupart du temps au moyen d’un chèque bancaire ou par un chèque certifié par la banque.

  • Dois-je aussi payer la TVA ?

Lors de l’achat d’un nouveau bâtiment, vous payez en principe la TVA sur la valeur de l’immeuble. Les droits d’enregistrement sont payés uniquement sur la valeur du terrain.

Depuis le 1er janvier 2012, les honoraires des notaires ainsi que la majorité des frais liés aux contrats et/ou services exécutés sont donc assujettis à la TVA de 21 %.
Il y a toutefois des exceptions à l’application de la TVA telles que:

  • les droits d’enregistrement,
  • les frais d'inscription et de transcription d'hypothèques et de mainlevées (tant le droit d'hypothèque, les honoraires du conservateur que les frais lies à cette opération hypothécaire),
  • le droit de mise au rôle.

La TVA est exigible au moment de la passation de l'acte. Les actes passés en 2012 pour lesquels une provision aurait été payée en 2011, seront donc soumis à la TVA.

  • Puis-je demander à l’avance au notaire ce que va me coûter l’acte ?

Pour autant que vous lui ayez transmis toutes les données, le notaire vous communiquera le coût des actes les plus demandés. De cette manière, vous ne serez pas surpris. Le mieux c’est de s’informer à l’avance auprès de votre notaire.