9 Je vois un jugement ou un arrêt parmi mes inscriptions dans le CRH. Que cela signifie-t-il ?

Depuis le 1er septembre 2015, le CRH contient également les jugements et arrêts qui peuvent avoir un impact sur le contrat de cohabitation ou le contrat de mariage. Ces données sont fournies à Fednotpar le tribunal qui a formulé le jugement.

Dans ces cas également, seules les données qui permettent de retrouver le jugement ou l’arrêt, sans reprendre le jugement ou l’arrêt à proprement parler, ou le contenu de celui-ci, sont communiquées.