Tous les contrats de cohabitation et contrats de mariage notariés doivent être inscrits au CRH, quel que soit l’état civil des parties, c’est-à-dire peu importe si elles sont encore mariées ou cohabitants légaux ou non.
Il se peut donc que vous retrouviez encore des contrats avec un ex-partenaire dans vos résultats. C’est normal, étant donné que tous les contrats sont enregistrés sans tenir compte de votre situation actuelle. Aucune mise à jour de votre état civil n’est effectuée.