Ce que vous risquez en cas d’estimation insuffisante
Vente, donation, échange, succession : quel que soit le cas de figure, vous devrez déclarez la valeur vénale du ou des bien(s) immobilier(s) concerné(s). Si cette estimation est jugée insuffisante par le fisc, voici ce qui vous attend :
DANS LE CADRE D’UNE SUCCESSION
Si l’insuffisance est équivalente ou supérieure au huitième de l’évaluation totale des immeubles contrôlés, l’amende sera égale aux droits supplémentaires qui seront perçus.
Cette amende peut faire l’objet de réductions.
EN CAS DE VENTE OU DE DONATION
Si l’insuffisance atteint ou dépasse le huitième de la valeur déclarée, l’amende sera égale au droit éludé.
- En cas de donation, l'amende peut faire l'objet des réductions appliquées dans le cas des successions
- En cas d’acquisition, cette amende peut faire l’objet de réductions.