Certains propriétaires désirent léguer leur maison à leurs proches par testament, mais ils sont effrayés par le montant des droits de succession que leurs héritiers devront payer. Ils songent alors à en faire une donation, pensant que les droits à supporter seront moins élevés. Mais est-ce vraiment le cas ? Quelle est la méthode la plus avantageuse pour transmettre mon patrimoine ?
Avant toute chose, rappelons 3 différences essentielles entre un don et un testament :
| DONATION | TESTAMENT |
|---|---|
| Contrat entre vifs : entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit) | Acte unilatéral (établi individuellement) |
| Effets d'une donation : sortent immédiatement (du vivant du donateur) | Effets d'un testament : ne sortent qu'au décès du donateur |
| Acte irrévocable : le bien sort de mon patrimoine au jour de la donation (je ne peux le récupérer) | Acte révocable : je peux modifier/supprimer mon testament à n'importe quel moment jusqu'au jour de mon décès (le bien sort de mon patrimoine au jour de mon décès) |
Pour savoir si une donation est plus intéressante qu'un testament dans votre cas, il faut avoir en tête trois grands principes :
- Plus vous donnez ou vous léguez, plus le tarif sera élevé : les tarifs sont progressifs tant en matière de succession (droits de succession) qu'en matière de donation immobilière (droits de donation), contrairement aux donations mobilières, pour lesquelles les taux sont fixes.
- Plus le degré de parenté est éloigné, plus le tarif sera élevé : les tarifs sont plus élevés entre un oncle et son neveu qu'entre un père et son fils par exemple.
- Pour les donations, les compteurs sont remis à zéro tous les 3 ans : si je donne aujourd'hui un bien, il sera calculé selon les tarifs progressifs, en commençant par les tranches les plus basses. Idem si je donne un bien 3 ans plus tard. Par contre, si je fais une seconde donation moins de 3 ans après la première donation, les montants de ces deux donations seront cumulés et les droits de donation seront donc calculés sur une base plus importante (les deux montants cumulés) que si j'avais échelonné mes donations tous les trois ans, de sorte que je serai taxé davantage (car plus je donne, plus le taux est élevé).
Savoir s'il est plus intéressant de donner ou léguer un immeuble dépend donc de multiples facteurs tels que le lien de parenté, le montant de la donation, ou encore la Région de l'immeuble donné.
Par ailleurs, en pensant que la donation coûte moins cher que les droits de succession, on oublie souvent qu'une donation immobilière engendreaussi des frais : les droits d'enregistrement, les recherches et formalités administratives de l'acte ainsi que l'honoraire notarié.
Auparavant, les droits d'enregistrement d'un acte de donation étaient calculés selon les mêmes tarifs que les droits de succession. A partir du 1er janvier 2016, tant la Région wallonne que bruxelloise diminueront leurs tarifs des droits de donation (la Flandre, quant à elle, a déjà réduit ses tarifs). Sans oublier le fait qu'il existe des exemptions pour les successions en ligne directe et des tarifs réduits (logement familial) tant en matière de donation que de succession.
En outre, comme nous l'avons vu plus haut, il peut être intéressant de donner un immeuble, et d'attendre 3 ans avant de faire une autre donation. Le système de donation peut alors s'avérer fiscalement beaucoup plus intéressant que de léguer son immeuble à son décès. C'est ce qu'on appelle la donation par tranches, mais cette technique s'applique surtout pour les personnes qui disposent de plusieurs biens, assez chers.
Il conviendra donc de vérifier, au cas par cas, s'il vaut mieux donner ou léguer son immeuble. Le notaire vous aidera à y voir plus clair en fonction de votre situation familiale et patrimoniale.
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