22 Lorsque ses deux parents sont décédés, le mineur est mis sous tutelle. Que cela signifie-t-il ?

Les enfants mineurs ne sont pas compétents pour agir seuls dans la sphère juridique.
Ils ne prennent aucune décision et ne le peuvent d’ailleurs pas. Cette compétence revient, durant leur minorité, à leurs parents. Les parents décident et agissent pour et au nom de leurs enfants, en d’autres mots, ils exercent l’autorité parentale.
Lorsqu’un des parents décède, l’autre parent continue d’exercer l’autorité parentale. Pour certains actes, il a besoin de l’autorisation du juge de paix.
Le mineur est par contre mis sous tutelle lorsque les deux parents sont décédés. La tutelle est donc l’organisation de l’autorité parentale lorsque l’enfant n’a plus de parent.
La tutelle consiste en la surveillance du mineur et la gestion de ses biens. Le tuteur a également besoin de l’autorisation du juge de paix pour certains actes. Il doit veiller aux intérêts du mineur.