Le règlement successoral européen applicable depuis le 17 août 2015 prévoit que droit applicable à votre succession est celui de l’Etat membre où vous aviez votre dernière résidence habituelle au moment du décès. Ceci est d’application pour l’ensemble de votre succession.
Il existe une exception à cette règle générale : si vous présentiez, au moment de votre décès, des liens manifestement plus étroits avec un autre pays que celui de votre dernière résidence habituelle, le droit de ce pays pourrait être applicable à votre succession.
Mais vous pouvez aussi vous écarter de la règle générale et choisir le droit de l’Etat dont vous avez la nationalité au moment du choix ou au moment du décès (votre loi nationale). Dans ce cas, il est conseillé de formuler ce choix de façon expresse, par testament. Votre notaire vous assistera dans cette démarche, n’hésitez pas à le contacter. Un conseil : si vous êtes expatrié, renseignez-vous sur la loi en vigueur de votre pays d’accueil afin de déterminer quelle loi sera la plus intéressante dans votre cas : celle de votre pays de résidence ou la loi de votre nationalité ? Exemple : le droit français vous permet de déshériter totalement votre conjoint dans certains cas, contrairement au droit belge. Vous voulez en savoir plus sur les différentes lois en matière de succession et sur la manière dont vous pouvez planifier votre succession dans les différents Etats membres ? Surfez sur le site http://www.successions-europe.eu.
De plus, le tribunal peut refuser l’application d’un droit étranger s’il est contraire à l’ordre public. Ainsi, une disposition qui contient des discriminations fondées sur le sexe, la race ou les croyances religieuses des héritiers devra être écartée au nom de l’ordre public.
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