L’article 815 du Code civil dispose que personne ne peut être contraint de rester en indivision. L’indivision peut difficilement être considérée comme une situation favorable : elle complique généralement la libre disposition du bien et en empêche la bonne gestion. En effet, toute décision relative au bien immobilier nécessite l’approbation de tous les copropriétaires. C’est pour cette raison que le législateur prévoit que cette situation défavorable ne peut être imposée à personne.
Une requête en sortie d’indivision permet de sortir de cette difficulté. Elle sera bien souvent approuvée par le Tribunal.
Ce principe général connaît toutefois quelques exceptions :
- La loi sur les petites successions
C’est une succession qui contient un bien immobilier dont le revenu cadastral ne dépasse pas 1.565€. Si cette succession concerne un ou plusieurs mineurs et est grevée de l’usufruit du conjoint survivant, le Juge de paix, à la requête d’une des parties, ou éventuellement d’office, impose l’indivision à toutes les parties. Cette indivision s’arrêtera de toute façon soit le jour où le plus jeune mineur est devenu majeur, soit le jour où l’usufruit du conjoint survivant s’éteint, soit si l’un des coindivisaires a repris la propriété après expertise.
- Convention pour rester en indivision
Dans certains cas, les copropriétaires peuvent considérer qu’il est utile de rester en indivision. Il arrive qu’une sortie d’indivision ne soit pas possible sans vendre le bien et que, compte tenu de la situation économique, on ne peut obtenir le prix attendu. Il peut également arriver qu’un des copropriétaires soit mineur et que l’on souhaite attendre jusqu’à sa majorité pour pouvoir vendre librement et sans formalité.
La loi permet donc qu’ils soient contraints à l’indivision durant un certain temps : il s‘agit d’une obligation d’indivision.
Une telle convention n’est toutefois valable que pour 5 ans, mais peut, à tout moment, être renouvelée pour la même durée. Les engagements pour une durée plus longue peuvent être ramenés à 5 ans par le Tribunal.
Cette convention sera enregistrée au bureau des hypothèques tant que cette indivision existe. Les créanciers d’un des copropriétaires ne pourront en principe pas demander la sortie d’indivision, sauf si l’accord a été conclu en vue de les tromper.
Il n’existe pas de copropriété entre un nu-propriétaire et un usufruitier. Les règles précitées ne sont donc pas d’application dans cette situation.