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Planification successorale : que peuvent faire les cohabitants ?

Pour les cohabitants de fait, aucun droit d’héritage n’est prévu. Pour les cohabitants légaux, ce droit d’héritage est très limité. Dans les deux cas, ils peuvent s’organiser eux-mêmes, via un testament ou une clause d’accroissement.
Dans le cadre de la cohabitation légale, le partenaire survivant aura droit à l’usufruit sur la maison familiale et sur le mobilier qui la garnit. Mais contrairement à l’époux survivant, le cohabitant légal survivant ne bénéficie pas d’une « réserve ». Les partenaires cohabitants légaux peuvent donc se déshériter l’un l’autre par testament ou donation à des tiers.
Si vous souhaitez attribuer à votre cohabitant légal davantage de droits que l’usufruit de l’habitation et des meubles qui la garnissent, vous devez établir un testament. Vous pouvez également intégrer dans l’acte d’achat de l’habitation commune une clause d’accroissement appelée aussi « tontine ». Si la clause d’accroissement ne tient pas compte de vos héritiers réservataires, par exemple vos enfants, le testament par contre ne pourra les écarter !