14 Mon fils est malade. Il a divorcé depuis quelques années. Il est propriétaire d'une maison. Son héritière directe est notre petite-fille, mineure. Si mon fils décède, notre ex-belle fille a-t-elle le droit d'habiter dans la maison ?

La loi ne prévoit rien pour les ex-conjoints en matière de succession. Par conséquent, l’ex-femme de votre fils n’héritera de rien (sauf si celui-ci a maintenu un avantage à son égard par le biais d’un testament). Par conséquent,votre petite-fille héritera seule de votre fils. Mais comme elle est mineure et donc incapable, sa mère (votre ex-belle fille) exerce encore l’autorité parentale.

L’autorité parentale comprend un ensemble de compétences très différentes que le parent peut faire valoir à l’égard de son enfant mineur. Un attribut important, c’est le droit (et l’obligation) de gérer les biens de l’enfant mineur :

Le droit de gestion consiste dans le fait que le parent peut accomplir tous les actes en relation avec le patrimoine, tels que les actes de conservation, percevoir les revenus et recouvrer les dettes dues, louer les biens immobiliers pour une durée ne dépassant pas 9 ans, etc. La gestion doit toujours avoir pour but le maintien et le rendement du patrimoine du mineur.
En ce qui concerne les capitaux (quelque soit leur origine), le parent doit rendre des comptes après l’exercice de l’autorité parentale. Si le parent a subtilisé des biens ou des sommes revenant au mineur, sans avoir remis un avantage équivalent, il est alors obligé de rembourser son enfant devenu majeur.
Le parent qui exerce l’autorité parentale a également la jouissance des biens de l’enfant. Cela signifie qu’il peut bénéficier des fruits de ceux-ci. Avec les revenus de ces biens, le parent doit avant tout répondre à son obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant.
Comme titulaire du droit de jouissance, le parent survivant exerce la gestion en son propre nom et pour son propre compte. Les revenus des biens du mineur reviendront donc au parent en vertu de ce droit de jouissance. Répondre de la gestion des revenus n’est pas nécessaire à la fin de l’autorité parentale. En règle générale, le droit de jouissance porte sur tous les biens du mineur, et donc également sur les biens lui revenant d’un héritage. Le droit de jouissance dure aussi longtemps que s’exerce l’autorité parentale, donc jusqu’à l’âge de 18 ans.

Le droit de jouissance équivaut à une sorte d’usufruit. Par conséquent, votre ex-belle fille a le droit d’habiter dans l’habitation, propriété de l’enfant mineur suite au décès de votre fils (elle a également le droit de louer cette habitation pour une durée maximale de 9 ans).
Si votre fils veut éviter cela, il peut le prévoir expressément dans un testament. Il indiquera que son ex-femme ne disposera pas d’un droit de jouissance sur l’habitation. L’article 387 du Code civil le permet explicitement. Dans la pratique, cela se fait parfois lorsqu’il existe une méfiance fondée concernant la gestion financière par le parent de l’enfant mineur. Votre fils peut, également par testament, octroyer temporairement (par exemple, jusqu’à la majorité de sa fille) l’usufruit sur sa maison à une personne de confiance. L’enfant mineur dispose de la nue-propriété sur la maison, après la mort de votre fils, ce jusqu’à ce qu’elle soit majeure et l’ex-femme ne peut exercer aucun droit de jouissance. Pour des raisons fiscales (pour éviter des droits de succession au tarif le plus élevé), il est préférable de désigner, comme personne de confiance, une personne en ligne directe (par exemple un grand parent).
Le parent ne peut pas acheter les biens du mineur, sauf après avoir obtenu une autorisation préalable du Juge de paix. Ceci peut aussi être interdit via un testament. Il est possible d’y insérer une clause qui prévoit une indisponibilité temporaire des biens hérités (par exemple jusqu’à la majorité de l’enfant).