24 Quels sont les avantages d'un contrat de bail écrit ?

Une convention de bail nait dès que le propriétaire et le locataire se sont accordés sur un bien déterminé devant être mis à la disposition du locataire, et pour lequel il doit payer un montant déterminé au bailleur.
Tout contrat de bail écrit doit être enregistré. Le droit d’enregistrement s’élève, en principe, à 2/1.000 du loyer total pour toute la durée du bail, augmenté des charges imposées au locataire.
 

Par exemple, pour un contrat de bail commercial d’une durée de 18 ans, et avec un loyer de 1000€/mois, les droits d’enregistrement s’élève à :
 

(1000 X 12 mois X 18 ans) X 2/1.000 = € 4.320.
 

Le contrat de bail de résidence principale est enregistré gratuitement.
L’indexation d’un contrat de bail est toujours possible pour les contrats verbaux. Pour les contrats écrits, cela est permis lorsque le contrat ne l’exclut pas expressément.
La loi sur les baux de résidence principale a publié des règles impératives sur l’indexation du loyer et la libération de la garantie locative. On ne peut s’en écarter. Si cela advient, la partie protégée par la loi peut ignorer ce manquement.
Lorsqu’un contrat de bail est établi par acte notarié, il jouit d’une force exécutoire. En cas de défaut de paiement par le locataire, le bailleur peut immédiatement, sans attendre un jugement, pratiquer une saisie sur le salaire du locataire, si cela est prévu dans la convention. Il peut également faire vendre ses biens.
Pour qu’une convention d’une durée supérieure à 9 ans soit opposable aux tiers, les signataires doivent obligatoirement recourir à un acte notarié.