34 Quelles sont les obligations fiscales d'un notaire en cas de transmission d'un bien immobilier ?

Le notaire chargé d’une vente, d’une donation, d’un échange, d’un apport en société, a l’obligation d’avertir le receveur compétent pour les impôts directs, régionaux, communaux, provinciaux et pour la TVA. Ceux-ci ont alors 12 jours ouvrables pour signifier au notaire l’existence éventuelle d’un impôt enrôlé. Si le notaire néglige cette information, il peut être tenu responsable du paiement. La signification dans le délai vaut saisie-arrêt entre les mains du notaire.
En pratique, le notaire invitera habituellement le vendeur, le donateur, …, à payer les impôts avant la passation de l’acte directement au service compétent. Il peut également retenir l’argent utile lors de la signature de l’acte et le transférer ensuite à ce service. Si nécessaire, le notaire reportera la signature de l’acte pour éviter qu’une hypothèque soit prise à charge du vendeur par le fisc sur l’immeuble vendu.
Le notaire suivra une procédure similaire pour détecter d’éventuels retards de contributions sociales et retenir l’argent nécessaire lors de la signature de l’acte.