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Que signifient les termes dissimulation de prix et sous-estimation ?

Il arrive qu’après l’achat d’un bien, l’acheteur reçoive un avis de l’administration déclarant ne pas être d’accord avec le prix de vente et réclamant des droits d’enregistrement complémentaires.

Il peut s’agir d’une dissimulation délibérée du prix réel de l’acheteur dans l’espoir d’éviter des frais d’acte très élevés : dans ce cas, nous parlons d’une dissimulation de prix.

Dans d’autres cas, l’acte notarié reprend bien le prix réellement payé, mais l’administration estime que la valeur réelle du bien est plus élevée : dans ce cas, nous parlons d’une sous estimation.

Dans les deux cas, des droits complémentaires d’enregistrement devront être payés, augmentés d’une amende équivalente en principe au droit complémentaire.

La dissimulation de prix est sanctionnée plus sévèrement que la sous estimation : la première est en effet une infraction fiscale, tandis que la deuxième est une opinion différente de la valeur du bien. Dans le cas de la dissimulation, l’acheteur ET le vendeur seront soumis au paiement d’une amende. Cette amende ne peut faire l’objet d’une réduction ou d’une remise. Par ailleurs, l’acheteur et le vendeur s’exposent à des peines correctionnelles sous la forme d’amende pénale ou de peines d’emprisonnement.

En cas de sous estimation, l’amende est mise à charge de l’acheteur uniquement, et elle peut être diminuée selon l’étendue de la sous estimation.

Conseil : si vous achetez à un prix véritablement plus bas, il peut être recommandé de reprendre une déclaration dans l’acte où la valeur réelle du bien est reprise. C’est sur cette valeur que les droits d’enregistrement seront perçus. Vous échappez ainsi au danger d’une amende.