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Est-ce qu'une personne, résidant dans une maison de repos, peut encore vendre sa propriété ?

Aucune loi ne l’interdit. Du moment que l’on est majeur et sain d’esprit, on peut toujours disposer librement de ses biens. Cependant, beaucoup de personnes pensent qu’une telle vente ne pourrait avoir lieu. Cela repose sur un malentendu.

Les personnes âgées sont parfois placées dans un home. Ces institutions sont parfois mises sur pied par le Centre Public d’Aide Sociale (C.P.A.S.). Il est évident qu’un tel placement en maison de retraite coûte de l’argent. Les personnes qui sont en état de supporter les frais d’entretien sont priées de le faire. Lorsque l’on possède un bien, l’institution dispose d’une réelle garantie pour le paiement des frais d’entretien. Lorsque ce bien est vendu, et que la personne âgée concernée distribue son patrimoine, l’institution perd alors toute garantie.
La loi permet au CPAS de prendre une hypothèque, de telle manière que le bien ne peut être vendu sans qu’il ne soit informé. Une collaboration entre l’institution et les personnes âgées est donc recommandée.
C’est peut-être en raison de ce mécanisme que nous sommes, à tort, enclin à penser que les personnes âgées ne peuvent plus librement disposer de leur bien.