6 Dois-je payer un acompte ? Et quid si je paie une partie en noir ?

Le paiement d’un acompte en cas d’achat d’un bien immobilier n’est pas une obligation légale. Toutefois, il est de tradition de verser un acompte en vue de garantir au vendeur le sérieux et la solvabilité de l’acheteur.
Le montant de cet acompte n’est également pas fixé par la loi, il est courant de verser un équivalent de 10% du prix convenu.

Pour plus de sûreté, cet acompte sera remis au moyen d’un chèque libellé au nom du notaire chargé d’établir le compromis de vente. Ceci permet en effet à l’acquéreur d’avoir tous ses apaisements dans l’attente des recherches réalisées par le notaire en vue de la signature de l’acte authentique.

Le paiement d’une partie du prix d’achat « en noir » est tout à fait illégal. Vous risquez des amendes fiscales et pénales. Par ailleurs, si pour une raison ou une autre, la vente ne devait finalement pas se réaliser, ou si un droit de préemption est exercé, vous perdriez votre argent.