33 Comment puis-je obtenir la restitution des droits d'enregistrement si j'achète une habitation dont le revenu cadastral n'est pas encore fixé ?

Si le revenu cadastral n'est pas fixé lors de la vente, le taux plein de 12, 5% (10% en Région flamande) sera réclamé. Il sera toutefois restitué à concurrence de 6,5% (5% en Région flamande) lors de la notification du revenu cadastral définitif, s'il s'avère que l'acquéreur aurait pu bénéficier de la réduction. Cela pourrait être le cas lors de l'acquisition d'un terrain sur lequel une maison modeste est construite, ou lors de l'achat d'un petit appartement dans une maison qui vient d'être divisée en plusieurs entités.

Lorsque le revenu cadastral est fixé, vous disposez d’un délai de 2 ans pour demander la restitution.
Pour cela, vous devez adresser une demande auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, accompagnée d’un extrait de la matrice cadastral récent. Vous pouvez également indiquer comment le paiement doit être fait. L’administration vous restituera le montant dû, mais aucun délai n’existe.
Dans la pratique, c’est le notaire qui établira la requête utile pour la restitution et la demande d’extrait de la matrice cadastrale, en tant que service pour son client. Vu qu’il n’est pas avisé lorsque le revenu cadastral est fixé, vous devez bien entendu d’abord l’en informer.
Il peut arriver que le revenu cadastral dépasse le montant maximum fixé pour la restitution. Dans ce cas, il est recommandé de vérifier si des arguments peuvent être recueillis pour introduire une objection fondée. Il peut arriver que celle-ci soit acceptée et que vous obteniez finalement la restitution.