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Acheter un bien sur plan. Quelles sont les protections ?

L’acheteur d’un bien à construire bénéficie d’une protection particulière, instaurée par une loi dite « loi Breyne ».

Les principales protections prévues par cette loi sont les suivantes :

  1. Lors de la conclusion de la convention, le droit de propriété sur le sol et sur les constructions déjà érigées est transmis directement à l’acheteur. Ensuite, le transfert de propriété se réalise au fur et à mesure de l’avancement des travaux ;
  2. Le premier vendeur d’une habitation en construction a la même responsabilité que l’entrepreneur et l’architecte : il reste responsable des défauts du bâtiment durant 10 ans ;
  3. L’acte notarié doit reprendre une série de clauses, qui ont principalement pour but d’informer l’acheteur ;
  4. Avant l’obtention du permis d’urbanisme ou avant la passation de l’acte de base, aucun acompte ne peut être réceptionné de la part des acheteurs. En tout cas, les acomptes éventuellement reçus ne peuvent dépasser 5% du prix total ;
  5. Lors de la passation de l’acte notarié, seul le prix du terrain et des travaux réalisés peuvent être payés. Un architecte doit indiquer quels sont les travaux déjà réalisés. Le solde du prix devient exigible au fur et à mesure de l’avancement des travaux ;
  6. Enfin, l’entrepreneur est obligé de demander un cautionnement ou de garantir l’achèvement de la construction. S’il ne le fait pas, l’acheteur peut solliciter la nullité de la convention aussi longtemps que l’acte notarié n’a pas été passé.

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