39 A quoi faut-il penser en cas de location ou de mise en location d'une habitation ?

Différentes questions peuvent se poser lorsque vous décidez de mettre votre bien en location ou de louer un bien (NB : Est ici envisagée la seule hypothèse d’un contrat de bail de résidence principale).

En voici quelques exemples :

1. Un contrat de bail écrit est-il nécessaire ?

Tout contrat de bail qui tombe sous la loi des baux à loyer doit faire l’objet d’un écrit.
Pour plus d’infos.

2. L’habitation doit-elle être décrite de manière détaillée ?
Il est obligatoire de dresser un état des lieux dès le début de l’occupation. A la fin de la location, le bailleur et le locataire peuvent ainsi vérifier quel dégât existait déjà et quel dégât a été occasionné lors de l’occupation. De cette manière, il est plus facile d’établir quelle sera l’indemnité à payer par le locataire. L’état des lieux doit être annexé au contrat écrit. Pour plus d’infos.

3. L’enregistrement du contrat de bail
Le contrat de bail doit obligatoirement être enregistré dans les deux mois de sa signature. Lorsqu’il s’agit de l’enregistrement d’un contrat de bail d’habitation, l’enregistrement est gratuit. Par ailleurs, l’enregistrement permet au locataire de bénéficier d’une période de préavis plus longue en cas de vente du bien. Si le contrat n’est pas enregistré, le locataire peut alors quitter le bien à tout moment, sans préavis ni indemnité. Pour plus d’infos.

4. Quelle est la durée du contrat de bail ?

En principe, il y a 4 possibilités :

  • Le contrat normal de 9 ans ; (pour plus d’infos)
  • Le contrat de courte durée (durée maximale de 3 ans) (pour plus d’infos) ;
  • Le contrat de longue durée (un acte notarié est exigé lorsque la durée dépasse 9 ans) (pour plus d’infos) ;
  • Le contrat de bail à vie (un acte notarié est toujours exigé) (pour plus d’infos)

5. Qu’en est-il du préavis ?
La durée du préavis et l’indemnité éventuellement due dépend :

  • Du type de contrat et de sa date ;
  • Des raisons du congé ;
  • De qui (locataire ou bailleur) met fin au contrat.

6. Une garantie locative est-elle obligatoire ?
Ce n’est pas obligatoire mais c’est habituel. La loi des baux à loyer établi certaines règles pour protéger le locataire. En effet, selon le type de garantie locative (garantie versée sur un compte individualisé, garantie bancaire, garantie bancaire résultant d’un contrat type entre le CPAS et une institution financière) celle-ci ne peut dépasser deux ou trois mois de loyer. Pour plus d’infos.

7. Le loyer peut-il librement être revu ?
Le bailleur ne peut pas réviser unilatéralement le loyer. Dans l’hypothèse d’un bail de 9 ans, les parties peuvent s’accorder pour revoir le montant du loyer à l’issue de chaque période de trois ans ou elles peuvent demander une adaptation devant le Juge de paix. Pour un contrat de courte durée, le loyer ne peut être modifié. Pour toutes les autres sortes de contrat de bail, ce sont les dispositions contractuelles qui prévalent. Pour plus d’infos.

8. Faut-il un acte notarié ?
Pour tous les contrats de bail dépassant la durée normale de 9 ans, il faut un acte notarié. Pour un contrat d’une durée plus courte, vous avez le choix. L’avantage de l’acte notarié est que vous pouvez faire exécuter immédiatement toutes les dispositions du contrat de bail, sans l’intervention du Tribunal. Pour plus d’infos.