Le rapport

Lors du décès d'une personne, les donations qu’elle a faites antérieurement à ses héritiers, en ce compris les immeubles, doivent, en principe, être « rapportées » dans sa succession avant que celle-ci soit partagée.

Le rapport a pour but de faire respecter l’égalité entre les héritiers, en particulier les enfants du défunt, au moment de partager sa succession. Autrement dit, on fait comme si le défunt avait voulu qu’après son décès, tous ses enfants disposent d’une part égale et, dès lors, les donations qu’il aurait consenties à ses héritiers ne seraient que des avances sur leur part.

Ils doivent donc rapporter la valeur du bien à l'ensemble des autres biens encore existants pour former avec eux la masse des biens qui seront partagés entre cohéritiers.
Cette obligation de rapport ne s’applique qu’aux descendants.

 

Comment rapporter les biens à la succession ?

Les donations faites de notre vivant doivent toujours être prises en compte au moment du décès, mais ces donations sont, à partir du 1er septembre 2018, seulement prises en compte en valeur dans la succession.

Quel est l’avantage du rapport en valeur par rapport au rapport en nature ? L’enfant est certain de pouvoir conserver le bien qui a fait l’objet de la donation (il ne devra pas la rapporter matériellement dans la succession), mais la valeur du bien donné (meuble ou immeuble) ou la somme donnée sera imputée sur sa part d’héritage.

Prenons l'exemple de la donation d'un logement, que se passe-t-il si l’habitation vaut plus que ce que l’enfant devrait normalement recevoir ? L’enfant bénéficiaire devra alors payer un certain montant à titre de compensation à ses frères et sœurs.  

Quid si la valeur de l’habitation qui a fait l’objet de la donation a augmenté au fil des ans ? Cela ne fait alors aucune différence pour les autres enfants. C’est en effet la valeur au moment de la donation (la valeur qui, en principe, est mentionnée dans l’acte de donation), indexée jusqu’au moment du décès, qui entrera dorénavant en ligne de compte pour le partage.

Attention, la règle de l’indexation ne s’applique pas à toutes les donations. Il y a des exceptions. En effet, recevoir une donation ne signifie pas toujours pour l’enfant (bénéficiaire de la donation) qu’il pourra en disposer dès le premier jour. Parfois, une donation est faite avec la mention spécifique que le bénéficiaire (dans notre exemple, l’enfant) ne pourra disposer de sa donation qu’ultérieurement. Citons par exemple le cas des parents qui donnent un appartement à l’un de leurs enfants, mais s’en réservent l’usufruit. De cette manière, les parents pourront y résider jusqu’à la fin de leur vie… Si tel est le cas, la valeur à prendre en considération pour le rapport est celle du bien  au moment où l’enfant (le bénéficiaire de la donation) peut effectivement jouir de la pleine-propriété de sa donation. Nous avons également vu plus haut, dans les pactes successoraux, que les enfants peuvent toutefois convenir de l’une ou l’autre accord concernant la valeur de la donation. 

 

La dispense de rapport

Les règles qui précèdent sont fondées sur la présomption que le défunt veut maintenir l’égalité entre ses héritiers. Ce n’est pas forcément le cas et une donation peut être faite avec dispense de rapport, appelée donation "par préciput et hors part". Le donataire qui prétend avoir été dispensé du rapport par son donateur doit en apporter la preuve. Il est donc prudent de consulter un notaire sur la manière d’établir l’acte de donation.

Cependant, les donations avec dispense de rapport ne peuvent aboutir à priver les héritiers réservataires du défunt (et, au premier chef ses enfants) de toute part dans sa succession. Ces "réserves" qui protègent certains héritiers peuvent aboutir à la réduction des donations faites avec dispense de rapport.