Blocage des comptes

Dès qu'elle aura connaissance du décès, la banque bloquera tous les avoirs du défunt : à ce moment, elle communiquera à l'administration de l'enregistrement une liste complète des avoirs possédés par le défunt. L'administration pourra ainsi vérifier ultérieurement si tous les avoirs du défunt sont bien repris dans la déclaration de succession. Le blocage des comptes n'est pas une obligation fiscale (sauf quand un héritier habite à l'étranger), mais se justifie par des mesures de prudence et de sécurité, pour ne plus permettre de retirer des fonds sans l'accord de tous les héritiers. 

 

Les avoirs bloqués sont :

  • Les avoirs au nom du défunt ;
  • Les avoirs au nom du conjoint du défunt (mariés sous le régime de communauté) ;
  • Les avoirs au nom du défunt ET de son conjoint ;
  • Les avoirs au nom du défunt ET d'un tiers ;
  • Les avoirs au nom du conjoint du défunt ET d'un tiers ;
  • Les avoirs au nom du défunt, de son conjoint ET d'un tiers.

En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, les comptes du conjoint du défunt seront débloqués à condition d'établir la séparation de biens en présentant le contrat de mariage à la banque. 

La banque communiquera à l'administration le montant de tous ces avoirs, à la date du décès.

Le montant repris sur l'information que la banque adresse à l'administration n'est pas toujours le même que celui qui figure sur le dernier extrait de compte du défunt : en effet, la banque capitalise fictivement les intérêts éventuels à la date du décès.

 

5000€ maximum pour le conjoint ou le cohabitant légal

En principe, la banque ne pourra plus autoriser de prélèvements sur les comptes tant qu'elle ne saura pas qui sont les héritiers. Toutefois, dans certains cas, la banque sera autorisée à effectuer certains paiements qui sont incontestablement des dettes de la succession, comme le paiement des frais funéraires.

Mais, depuis le 31 août 2009, en cas de décès de son partenaire, le conjoint ou le cohabitant légal disposera de la moitié de la somme se trouvant sur tous les comptes bancaires, avec un maximum de 5.000 €, pour faire face aux dépenses urgentes. Les comptes bancaires ne seront donc plus bloqués. Attention, les notaires recommandent la prudence : il ne faut pas dépasser le plafond sous peine de sanction.

Par contre, les comptes de la succession, même s'ils sont bloqués, pourront toujours être alimentés par de nouveaux versements.