Exemptions, abattements et réductions

La loi prévoit en plus des exemptions, des abattements et des réductions, dont :

  • L'héritier en ligne directe, l'époux ou le cohabitant légal de la personne décédée ne paye pas de droits de succession ou de mutation sur la première tranche de 12.500 € qu'il recueille personnellement dans la succession. Il existe une exonération complémentaire de 12.500 € de la base imposable lorsque la part nette recueillie par l’héritier en ligne directe n’excède pas 125.000 €. En outre, les exonérations sont encore majorées en faveur des enfants du défunt qui n’ont pas encore atteint l’âge de 21 ans. Cette majoration s’élève à 2.500 € pour chaque année complète qui doit encore courir jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 21 ans. L'abattement en faveur du conjoint ou du cohabitant légal survivant est augmenté de la moitié des abattements supplémentaires accordés aux enfants ayant moins de 21 ans qu'il a eu avec la personne décédée.
     
  • Les autres héritiers, légataires ou donataires sont exonérés de droits de succession ou de mutation si l'actif net de la succession ne dépasse pas 620 €.
     
  • Les droits de succession ou de mutation sont réduits si l'héritier ou le légataire, qui a au moins 3 enfants - de 21 ans appartenant à son ménage au jour du décès, a droit à une réduction des droits de succession de 2 % par enfant de - de 21 ans. Cette déduction ne peut pas dépasser 62 € par enfant. Cette réduction est portée, en faveur du conjoint ou du cohabitant légal survivant à 4% par enfant qui n’avait pas atteint l’âge de 21 ans sans que cette réduction ne puisse excéder 124 € par enfant. Cette réduction est déductible des droits de successions dus, contrairement aux exonérations qui sont déductibles de la base imposable.
     
  • Les droits de succession ou de mutation peuvent être réduits si les mêmes biens font l'objet de plusieurs successions dans la même année ou encore s'il s'agit de transmettre une exploitation industrielle commerciale agricole ou artisanale ou en cas de legs à certaines institutions belges (CPAS, Commune, Province,...) ou à certaines ASBL.

Exemption partielle sur le logement familial

Depuis le 1er juin 2014, il existe en Région wallonne une exonération des droits de succession sur la part nette héritée dans le logement familial à concurrence des premiers 160.000 € dans ce logement (contrairement à la Région bruxelloise qui a instauré une exonération totale, sans plafond). Il s’agit donc d’une exonération partielle.
Cet abattement de 160.000 euros ne s’applique qu’aux conditions suivantes :

  • La succession doit comprendre au moins une part en pleine propriété (mais l’abattement vaut à ce moment également sur une part en usufruit ou en nue-propriété) ;
  • L’immeuble doit être destiné en tout ou en partie à l’habitation ;
  • Le défunt a eu sa résidence principale dans cet immeuble depuis au moins 5 ans. Toutefois, si le défunt n’a pu conserver sa résidence principale dans l’immeuble considéré pour cause de force majeure ou de raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale, le bénéfice du nouvel abattement, est maintenu.
  • L’abattement ne s’applique qu’en faveur du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant (qui s’entend, en Région wallonne, du cohabitant qui a fait une déclaration de cohabitation légale et qui était domicilié à la même adresse que le défunt au moment du décès) et non pas en faveur des héritiers en ligne directe.

Au-delà de 160.000 euros, les anciens taux des tranches successives de 5% (de 160.000 à 175.000 euros), 12% (175.000 à 250.000), 24% (au-delà de 250.000 à 500.000 euros) et 30% (au-delà de 500.000 euros) restent d’application.