Exemptions

Ce qui est recueilli par un héritier en ligne directe appelé légalement à la succession ou par l’époux ou le cohabitant légal survivant est exempté de droits de succession à concurrence de la première tranche de 15.000,00€. Cet abattement est augmenté en faveur des enfants du défunt qui n’ont pas atteint l’âge de 21 ans, de 2.500 euros pour chaque année entière restant à courir jusqu’à ce que l’enfant en question ai atteint l’âge de 21 ans. Le conjoint ou cohabitant légal survivant, a quant à lui droit à un abattement complémentaire égal à la moitié des abattements supplémentaires dont bénéficient ensemble les enfants communs.

Est par ailleurs exempté de droit de succession, ce qui est recueilli par tous les autres héritiers ou donataires dans les successions dont le montant net ne dépasse pas 1.250,00€.
 

Exemption totale sur le logement familial pour le conjoint ou le cohabitant légal

Depuis le 1er janvier 2014, il existe en Région de Bruxelles-Capitale une exonération totale des droits de succession sur le logement familial pour le partenaire survivant. En d’autres termes, ce partenaire survivant ne devra pas payer de droits de succession sur la part du logement familial qui lui revient en cas de décès de son époux ou de son cohabitant légal. Cette mesure permet notamment d’éviter que les personnes disposant de faibles revenus soient contraintes de vendre leur propre habitation pour pouvoir payer les droits de succession (qui peuvent s’avérer élevés) après avoir perdu un être cher.
Cette exonération vise plus précisément la part nette de l’époux ou du cohabitant légal dans l’habitation qui servait de logement familial au couple au moment du décès :

  • La part nette correspond à la valeur de la part recueillie par l'époux ou cohabitant survivant dans le logement familial, déduction faite de toutes les dettes.
  • L’exonération n'est applicable qu’à l’époux ou au cohabitant légal, et non au cohabitant de fait. Cette exonération n’est pas non plus applicable au cohabitant qui est un parent en ligne directe du défunt ou qui est assimilé à un parent en ligne directe, ou un frère ou une sœur, ou un neveu ou une nièce, ou un oncle ou une tante du défunt.
  • Le logement familial correspond à la résidence principale commune du défunt et de son époux ou cohabitant survivant. Si, préalablement au décès, la cohabitation a pris fin, soit par la séparation de fait du couple, soit par un cas de force majeure qui a perduré jusqu'au moment du décès, c’est le dernier logement familial du couple qui sera pris en considération comme logement familial.