Abattement

L'abattement représente une diminution de la base imposable.

Les droits d'enregistrement (au taux de 6%) ne seront calculés que sur la partie du prix qui dépasse le montant de l'abattement.

 

Montant de l'abattement

A partir du 1er juin 2018, le montant de l'abattemnet en Région flamande est de 80.000 €.

Autrement dit, vous ne payez plus de droits d’enregistrement sur la première tranche de 80.000 € de l’achat de votre bien (ce qui correspond à une économie de 5.600 €), moyennant certaines conditions.

 

Conditions à respecter

Le bénéfice de cet abattement est lié à une série de conditions, auxquelles tous les acquéreurs doivent répondre :

  • Le bien immobilier doit être situé en Région Flamande.
  • Le prix d'achat ne doit pas dépasser 200.000 € ou 220.000 € si le bien est situé dans une commune principale ou dans une commune de la périphérie flamande autour de Bruxelles.
  • Les acheteurs qui bénéficient du tarif réduit de 5% en cas de rénovation énergétique ont également droit à cet abattement. L'économie fiscale sera dans ce cas de 4.800 €. 
  • Seule habitation : l’acquéreur ne peut être propriétaire d’un autre bien immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils ne peuvent pas être ensemble propriétaires d’un autre bien immobilier destiné à l’habitation (l’habitation qu’un acquéreur ou un des acquéreurs possède en copropriété avec des non-acquéreurs ne doit pas être prise en compte).
  • Qualité des acquéreurs : le bénéfice de l'abattement est réservé aux personnes physiques. Il ne peut donc profiter aux sociétés, associations ou autres personnes morales.
  • Nature de l'immeuble : l’acquisition doit concerner une habitation.
  • Destination de l'immeuble : l’habitation doit être l'habitation principale de l’acquéreur (dans les deux ans de l’acquisition d’une habitation).
  • Nature de l'opération : l’acquisition doit être « pure et simple » c’est-à-dire un « réel » achat (et donc par exemple pas l’échange ou la sortie d’indivision) et inconditionnel.
  • Acte portant sur la totalité et la pleine propriété de l'immeuble : l’achat doit concerner la totalité en pleine propriété du bien immobilier (seront donc exclus les acquisitions d’une partie d’un bien immobilier ou de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un bien).

Pour les "communes principales", entrent ici en ligne de compte : les communes d’Alost, Anvers, Boom, Bruges, Termonde, Genk, Gand, Hasselt, Kortrijk, Louvain, Malines, Ostende, Roeselare, Saint-Nicolas, Turnhout et Vilvoorde.

Pour les "communes de la périphérie flamande autour de Bruxelles" : les communes de Affligem, Asse, Beersel, Bertem, Bever, Dilbeek, Drogenbos, Gammerages, Gooik, Grimbergen, Halle, Herne, Hoeilaart, Huldenberg, Kampenhout, Kapelle-opden-Bos, Kortenberg, Kraainem, Lennik, Liedekerke, Linkebeek, Londerzeel, Machelen, Meise, Merchtem, Opwijk, Overijse, Pepingen, Roosdaal, Rhode-Saint-Genèse, Woluwe-Saint-Pierre, Steenokkerzeel, Ternat, Tervuren, Vilvoorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem, Zemst.”