Réceptions provisoire ou définitive

La loi "Breyne" prévoit certains modes de réception des biens.

La réception consiste en une approbation par l'acheteur de la maison ou de l'appartement tel qu'ils sont construits, même si à cette occasion, l'acheteur a le droit d'émettre certaines réserves.

La procédure de réception est scindée en deux phases (la réception provisoire et la réception définitive) et la loi exige qu'un délai minimum d'un an s'écoule entre les deux :

- La réception provisoire est normalement un constat d'achèvement des travaux mais la plupart des contrats proposés prévoient que par la réception provisoire l'acheteur "agrée" les travaux. C'est-à-dire qu'il accepte de considérer qu'ils ont été éxécutés correctement. Un procès-verbal de réception est signé par les parties. C'est dans ce procès-verbal que les défauts, relevés lors de la réception provisoire (exemple : il manque une plinthe, il y a un coup dans un mur) sont relevés. La réception provisoire couvre les défauts apparents. ATTENTION: si l'acheteur accepte les clés et occupe le bien avant la réception, cela vaut réception tacite, sauf preuve contraire. Il ne pourra plus faire aucune remarque !

- La réception définitive ne peut avoir lieu qu'au plus tôt un an après la réception provisoire. Ce délai permet à l'acheteur de "tester" l'immeuble et de signaler au vendeur les défauts qu'il aurait constatés à l'usage. Pour un appartement, la réception définitive de celui-ci ne peut avoir lieu qu'après la réception définitive des parties communes.