La provision pour frais

Les droits fiscaux et l'honoraire notarié peuvent être déterminés avec précision. Par contre, les frais divers ne seront connus qu'après l'accomplissement de toutes les formalités. C'est la raison pour laquelle le notaire demandera une "provision" approximative suffisante, et dont il remboursera l'excédent à son client s'il y a lieu.