L'honoraire notarié

L'honoraire notarié est fixé par la loi: il ne peut pas être négocié par le notaire et les parties, et il est le même pour tous les notaires du pays. Si plusieurs notaires interviennent, cet honoraire est réparti entre les notaires en fonction du travail et de la responsabilité de chacun, suivant les règles de partage établies par les autorités professionnelles.

Cet honoraire sert d'abord à couvrir tous les frais de fonctionnement de l'étude (frais de personnel, amortissement de matériel de bureau, primes d'assurances, cotisations diverses, ...). Le reste représente la rémunération du notaire pour son travail et sa responsabilité.