Procédure de saisie immobilière

Un débiteur ne paie pas ses dettes. Quelles sont les différentes étapes qu'il subira avant et après la vente de son immeuble ?

 

Depuis plusieurs années, Monsieur DUMONT est en conflit avec la copropriété et il ne paie plus les charges communes relatives à son appartement. Le Juge de Paix le condamne au paiement de milliers d'euros. Monsieur DUMONT ne peut pas ou ne veut pas payer. Le jugement devient définitif alors la copropriété décide de faire vendre l'appartement. Elle charge son avocat d'introduire la procédure.

Monsieur DUMONT recevra une première fois la visite d'un huissier de Justice qui lui signifiera un "commandement" de payer, qui représente une dernière mise en demeure. A défaut de réponse favorable, et, après l'expiration d'un délai de quinze jours, l'huissier se présentera une nouvelle fois chez Monsieur DUMONT pour lui signifier la saisie de l'appartement.

Le dialogue est toujours possible, mais si Monsieur DUMONT ne fait aucun effort pour régulariser sa situation, l'avocat de la copropriété s'adressera au juge des saisies pour demander la désignation d'un notaire qui sera chargé de procéder à la vente publique de l'appartement et au partage du prix entre les différents créanciers. Le juge tentera une dernière conciliation et, s'il n'y parvient pas, nommera un notaire.

A ce moment commence le travail du notaire qui aura l'obligation de poursuivre la mission qui lui a été confiée. Il dressera un cahier des charges, c'est à dire, un acte reprenant toutes les conditions de la vente publique. Il y indique notamment la date et le lieu de la vente, et toutes les sommes que l'acquéreur aura à supporter. La vente devra avoir lieu endéans un délai de six mois de la date de la nomination du notaire.

L'huissier de justice se présentera de nouveau chez Monsieur DUMONT pour lui "signifier" le cahier des charges. A défaut d'opposition, le notaire exposera publiquement le bien en vente au jour fixé et annoncé dans la presse et les affiches. Jusqu'à cette date, la procédure peut toujours être arrêtée, moyennant l'accord de tous les créanciers; si la copropriété poursuit jusqu'au bout, la vente aura lieu, même si le prix est inférieur aux dettes de Monsieur DUMONT. Dès que la vente a eu lieu, il est trop tard!

La vente ne sera toutefois définitive qu'après un délai de quinze jours, s'il n'y a pas eu de surenchère. L'acquéreur de l'appartement devra payer au notaire le prix et les frais de son acquisition. Le notaire procédera ensuite au partage du prix entre les différents créanciers de Monsieur DUMONT en fonction de priorités éventuelles. Si le prix de vente est insuffisant, certains créanciers ne récupéreront peut-être rien: cela ne concerne pas l'acquéreur qui ne sera jamais tenu de rembourser les dettes de Monsieur DUMONT qui, malgré la vente de son appartement, sera toujours tenu de rembourser le solde de ses dettes. Par contre, si le prix est supérieur aux dettes, Monsieur DUMONT récupérera le solde.

Dans le cas d'un emprunt hypothécaire pour lequel l'emprunteur ne respecte pas ses engagements, la procédure est la même. Toutefois, dans ce cas, au début de la procédure, il ne faudra pas de jugement condamnant le débiteur à payer une somme au créancier: la seule production de l'acte notarié constatant l'existence de la dette suffira.

Dans certains cas et moyennant le respect de certaines conditions, il sera possible de demander la vente de gré à gré de l'immeuble saisi.

Toute cette procédure est extrêmement longue et coûteuse. Les créanciers hésitent parfois à la mettre en route parce qu'ils ne savent pas combien ils récupéreront et quand ils auront ce qui leur revient. Pour le débiteur, elle est catastrophique parce qu'en définitive c'est lui qui supportera tous les frais qu'elle aura entraînés. Avant de se laisser embarquer dans cette aventure, il devrait réfléchir à tout ce qui va lui arriver, et essayer de l'éviter en cherchant toutes les procédures amiables. Mais, en matière de saisie, tout le monde n'est pas toujours disposé à dialoguer!

Toutefois, il ne faut pas oublier que certains biens peuvent être déclarés insaisissables, comme par exemple la résidence principale des travailleurs indépendants.