La fin de la vie de la société

À l’inverse d’une personne physique, la société ne connait pas le décès. Diverses causes peuvent avoir pour effet la fin de la société : la faillite, l’expiration de la durée pour laquelle la société a été constituée ou la volonté des actionnaires de mettre la société en liquidation.
Les associés peuvent en effet souhaiter mettre un terme à la société. Pour ce faire, ils doivent décider de sa dissolution, de sa mise en liquidation et de la nomination d’un liquidateur. La nomination du liquidateur devra être homologuée par le Tribunal de commerce. Le liquidateur pourra alors entamer sa mission. Celle-ci consiste à récupérer les actifs qui seraient encore dus à la société et à payer le passif de la société.

Mais que se passe-t-il si la société mise en liquidation est propriétaire d’un bien ? En principe, le bien qui est dans le patrimoine de la société passera dans celui de son(es) associé(s). Outre une éventuelle révision TVA, deux taxations pourront intervenir : d’une part des droits d’enregistrement sur le transfert des immeubles dans le patrimoine privé et d’autre part, l’impôt de société sur les plus values.
Lorsqu’un bien passe du patrimoine de la société vers celui d’un (des) associé(s), l’administration fiscale percevra le droit d’enregistrement de vente “classique” dû sur la valeur vénale du bien qui doit être estimée par les parties. Mais des exceptions à cette règle existent. L’opération ne peut coûter uniquement 25€ à condition que :

  1. la société liquidée soit une sprl, snc, scs ou une société agricole;
  2. le bien retourne dans le patrimoine de la personne qui l’a apporté, ou le bien entre dans le patrimoine d’un associé, déjà présent au moment où le bien a été acheté par la société pour autant que les droits d’enregistrement “classiques” aient été payés à cette occasion.

Lors de la clôture de la liquidation, il se peut que la société présente encore un actif. Cet actif sera attribué aux associés. Cette distribution d’actif est dénommée “boni de liquidation”. Ce boni de liquidation sera soumis à un impôt. En outre, le fisc percevra aussi un précompte mobilier de 10% sur le bonus distribué aux associés.