L'apport du bien à une société

Au moment de la constitution d’une société, les fondateurs doivent lui donner les moyens de fonctionner. Ils doivent donc constituer un capital minimum.
Les fondateurs peuvent s’engager à verser une somme d’argent à la société (souscription du capital). Ils peuvent aussi apporter (en lieu et place et/ou complémentairement au numéraire) un immeuble. Dans ce cas, il s’agira d’un apport en nature et non plus d’un apport en espèces.
Avant d’apporter un bien déterminé dans la société, les fondateurs devront – en plus d’un plan financier – établir un rapport spécial dans lequel ils justifient l’intérêt que peut représenter cet immeuble pour la société. Ce rapport permettra aux fondateurs de se rendre réellement compte de l’utilité du bien qui sera apporté par l’un d’eux.
Les fondateurs engageront leur responsabilité s’il s’avère que la valeur du bien apporté est manifestement exagérée, et si la stabilité de la société est mise en péril.
Le rapport d’un réviseur d’entreprises (préalablement choisi par les fondateurs) sera en outre requis de façon à détailler l’apport en nature réalisé et son mode d’évaluation. Il faudra également déterminer quelle sera la contrepartie (parts/actions) donnée au fondateur en échange du bien qu’il aura apporté.

D'un point de vue fiscal

Un apport (en nature) est soumis aux droits fixes d’enregistrement (25€). Cela signifie donc que l’apport d’un terrain ou d’un hangar à une société en contrepartie uniquement de parts sociales se fait moyennant 25€ de droits d’enregistrement.
Une exception existe toutefois si le bien apporté est destiné à l’habitation. Dans ce cas, la taxation « classique » est due, c’est-à-dire 12,5% en Wallonie et à Bruxelles et 10% en Flandre.
 

Impôts directs

Dans les grandes lignes, les principes repris ci-avant dans le cadre de la vente d’un bien à une société, sont également applicables.