L'achat sur plan : la loi Breyne

A la suite de certaines faillites d'entrepreneurs ou de promoteurs immobiliers, beaucoup de candidats-acquéreurs avaient perdu toutes leurs économies en acquérant un logement sur plan, ou en cours de construction, et en payant le prix, sans que l'immeuble ne soit terminé!

Le 9 juillet 1971, une loi a décidé de protéger ces acquéreurs en édictant un certain nombre de nouvelles dispositions. Votée à l'initiative du ministre Breyne, cette loi porte toujours son nom, malgré ses modifications, dont la plus importante date de 1993.

La loi protège les acquéreurs au niveau du transfert de propriété, du paiement du prix, de la garantie d'achèvement des travaux, et de la réception de l'immeuble.

La loi Breyne protège les acquisitions d'immeubles sur plans ou les achats d'immeubles en construction et ne s'applique qu'aux biens destinés à l'habitation, situés en Belgique.

Le transfert de propriété

Le jour du compromis, l'acquéreur devient immédiatement propriétaire de la quotité de terrain afférente à son appartement, ou de la totalité du terrain acquis, s'il s'agit d'une maison. Il deviendra propriétaire des constructions au fur et à mesure de l'incorporation des matériaux au sol ou à l'immeuble.

Le transfert des risques

Contrairement à la situation des immeubles construits, pour lesquels le transfert des risques a lieu en même temps que le transfert de propriété, quand la vente est soumise à la loi Breyne, le transfert des risques n'a lieu qu'à la réception provisoire. C'est donc le vendeur qui reste responsable jusqu'à cette date.

 

Le mode de paiement du prix

Le prix sera fixé dans le compromis et l'acte de vente. Il sera définitif, sauf si certaines modalités de révision sont prévues (par exemple une indexation). La loi interdit tout paiement avant la signature du compromis. Au moment du compromis, si le vendeur demande un acompte, il ne pourra pas exiger plus de 5% du prix total. Au moment de la signature de l'acte notarié, le promoteur ne pourra exiger que le coût du terrain et de la partie des travaux déjà exécutés, bien entendu, en tenant compte du montant de l'acompte qui aurait déjà été versé. Le solde du prix ne peut être payé que par tranches successives, selon l'avancement des travaux, qui devra être certifié par un architecte.

La garantie financière

L'acquéreur dispose d'une garantie financière, qui varie selon que l'entrepreneur est agréé ou non.