Les cessions de créances et de rémunérations

Très souvent, le consommateur qui demande un crédit est amené à signer, presque malgré lui, une convention de cession de créance ou de rémunération. Une petite signature qui passe parfois inaperçue mais qui peut être très lourde de conséquences... De quoi s’agit-il exactement ?

Une cession de créance est un mécanisme par lequel un créancier - le cédant - cède à une autre personne - le cessionnaire - une créance dont il est titulaire à l’égard d’une troisième personne - appelée le débiteur cédé.

Voilà une définition bien compliquée pour les non initiés ! On comprendra plus aisément avec un cas concret. Dans quelles circonstances est-on amené à céder ainsi une ou plusieurs créances? Elles peuvent varier à l’infini ce sera par exemple:

- à l’occasion d’un acte de crédit hypothécaire en vue de financer l'acquisition d’un logement,

- au moment de l’ouverture d’un compte bancaire qui autorise un certain découvert,

- lors de l’octroi d’une carte de crédit

- à l'occasion d'un financement pour acquérir une voiture, une télévision ou une machine à laver...

Le banquier (cessionnaire) demande alors à son client (cédant) de lui céder les créances qu’il a contre une tierce personne (par exemple, son employeur qui est alors débiteur cédé). Le banquier qui accorde le crédit se constitue ainsi une garantie supplémentaire en cas de problème, il utilisera la cession de rémunération et s’adressera directement à l’employeur de son client pour se faire rembourser. L‘employeur ne pourra alors plus payer la rémunération (ou plus exactement, une partie de celle-ci) qu’au banquier. Si par malheur, il ne tenait pas compte de la cession de rémunération qui lui aurait été notifiée et qu’il continuait de payer directement au travailleur sans faire les retenues qui s’imposent à lui, il serait tout simplement obligé de payer une seconde fois au banquier (cessionnaire).C’est une application du vieil adage, bien connu des juristes "qui paie mal paie deux fois ".

On s’aperçoit mieux ainsi la gravité d’un tel engagement. Le problème est que, très souvent, le client de l’organisme de crédit est amené à signer les documents relatifs à cette cession à la suite et en même temps que bien d’autres et que les explications données - quand elles le sont - sont souvent très laconiques.

Soulignons que la cession de créance ou de rémunération n’est pas pratiquée exclusivement dans le domaine du crédit. Elle peut en effet servir de garantie dans toutes sortes d’opérations. On peut imaginer ainsi un bailleur qui demande à son locataire de signer une cession de rémunération en garantie du paiement des loyers. Et ce n’est qu’un exemple parmi tant d ‘autres.

Comment le débiteur cédé va-t-il savoir qu'il ne doit plus payer à son créancier originaire mais bien au cessionnaire ?

L’article 1690 du Code civil prévoit que la cession n’est opposable au débiteur cédé qu’à partir du moment ou elle a été notifiée au débiteur cédé ou reconnue par celui ci. Mais le législateur n’a imposé aucune forme pour cette notification il suffit dès lors à l’organisme de crédit d’avertir le débiteur cédé par simple lettre ou même par fax. Le tout est, pour le cessionnaire, de se réserver une preuve qu’il a bien porté la cession à la connaissance du débiteur cédé.

Lorsque la même créance a été cédée plusieurs fois à différentes personnes, c’est le premier cessionnaire qui notifie la cession qui l’emporte. D’où l'importance pour lui de se réserver également la preuve de la date de la notification. C’est pourquoi, en pratique, la lettre recommandée est souvent utilisée bien qu’elle ne soit pas obligatoire.

Quoi qu’il en soit et quel que soit le procédé utilisé, dès que la cession de créance est portée à la connaissance du débiteur cédé ou que ce dernier en a reconnu l’existence, il ne peut plus se libérer valablement qu’entre les mains du cessionnaire.