Bail à ferme

Le bail à ferme concerne un immeuble qui est affecté principalement à son exploitation agricole, à l'exclusion de la sylviculture (= exploitation des arbres forestiers).

Par exploitation agricole on entend l'exploitation de biens immeubles en vue de la production de produits agricoles destinés principalement à la vente.

Lorsque le propriétaire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme souhaite le vendre, il doit respecter le droit de préemption que la loi sur le bail à ferme reconnaît au locataire du bien. Le droit de préemption permet au locataire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme de passer avant n'importe quel autre acquéreur en cas de vente de ce bien.