Le permis de lotir ou d'urbanisation

On entend souvent parler de "permis de lotir". Mais de quoi s'agit-il?

  • En Région wallonne, le 1er septembre 2010, le permis d’urbanisation (à ne pas confondre avec le permis d’urbanisme !) a remplacé le permis de lotir en Région wallonne. Demandez conseil à votre notaire car il s’agit d’une réforme majeure en droit de l’urbanisme.
  • A Bruxelles, on peut lotir en ne créant qu’un seul lot non bâti.
  • En Flandre, on peut lotir en ne créant qu’un seul lot non bâti. On vise non seulement la construction d’une habitation mais également celle d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial.

Il faut un permis préalable pour pouvoir lotir un terrain. C'est le collège des bourgmestre et échevins qui est compétent pour accorder un permis de lotir. Il faut donc s'adresser à l'administration communale où le terrain est situé.

Mais, attention, ce n'est pas parce qu'il existe un permis de lotir que l'acquéreur du terrain sera dispensé d'introduire une demande de permis d'urbanisme lorsqu'il voudra effectivement construire sa maison....

Toutes ces procédures sont longues et fastidieuses. Il vaut donc mieux s'y prendre bien à temps, et disposer de tous les renseignements avant de les introduire.