Permis d'urbanisme

Même si un terrain a la qualification de terrain "à bâtir", les constructions et la plupart des travaux sont soumis à l'obtention d'un permis préalable. La notion de permis d'urbanisme regroupe cependant toute une série d'autorisations, allant du permis de construire au permis de démolir.

Paul et Véronique se sont décidés: ils ont acheté le terrain pour lequel ils avaient obtenu un certificat d'urbanisme indiquant qu'il s'agissait bien d'un terrain à bâtir. Mais, pour la construction de leur future maison, ils doivent solliciter l'obtention d'un permis d'urbanisme (anciennement permis de bâtir).

La demande de permis d'urbanisme sera adressée au collège échevinal de la commune où se trouve le terrain. Le dossier pourra être envoyé par recommandé ou simplement déposé par Paul et Véronique. Comme pour la plupart des candidats-bâtisseurs, ils préféreront sans doute demander à leur architecte de l'introduire à leur place. L'administration délivrera un avis de réception.

Pour tout simplifier, nos pouvoirs publics ont régionalisé les matières d'urbanisme ! les réglementations seront donc différentes en région flamande, en région wallonne ou en région bruxelloise. La composition du dossier variera selon la région, et selon le type d'immeuble à construire. Il n'est donc pas possible de reprendre ici le détail des pièces à joindre: l'architecte est le mieux placé pour composer le dossier.

Si le dossier déposé est incomplet, l'administration doit le faire savoir aux demandeurs, endéans un délai maximal de cinq jours, et elle doit renvoyer le dossier.

Si tous les éléments sont réunis, le collège échevinal examinera la demande; endéans les 25 jours, il enverra deux exemplaires du plan des travaux, et une copie du dossier complet à un fonctionnaire délégué aux matières d'urbanisme, en sollicitant son avis. Ce fonctionnaire dispose d'un délai de 35 jours pour faire valoir ses observations; à défaut d'objection, son avis sera réputé favorable.

Ensuite, le collège se prononcera définitivement sur la demande de permis de construire: si l'avis du fonctionnaire-délégué est défavorable, le permis sera refusé; si l'avis est assorti de conditions, le permis peut être accordé, mais moyennant respect des conditions proposées. Le collège peut toutefois refuser le permis, même si l'avis du fonctionnaire-délégué est favorable. La décision du collège sera notifiée aux demandeurs, et au fonctionnaire de l'urbanisme endéans les 75 jours de l'introduction du dossier. Le permis d'urbanisme deviendra "exécutoire", et donc définitif endéans un nouveau délai de 20 jours qui suivra sa notification. Ce n'est qu'à ce moment que la grande aventure commencera pour Paul et Véronique!

Avant le début des travaux, et pendant toute leur durée, il faudra afficher un avis indiquant que le permis a été délivré: cela permettra à chaque intéressé de pouvoir en prendre connaissance.

Le permis d'urbanisme a une validité limitée de deux ans, prenant cours à partir de la date de la notification de sa délivrance. Endéans ce délai, Paul et Véronique doivent avoir commencé les travaux. Il faut un réel début d'exécution: un simple déblayage du terrain ne suffit pas.

Il existe un deuxième délai de validité :

- en Région flamande : en cas d’interruption des travaux pendant plus de deux ans ainsi qu’en cas de non fermeture du gros œuvre dans les trois ans du début des travaux
- en Région bruxelloise : en cas d’interruption des travaux pendant plus d’une année
- en Région wallonne : si l’ensemble des travaux autorisés par le permis ne sont pas achevés endéans les cinq ans de la délivrance du permis.

Le commencement des travaux traîne parfois: tant que ce délai de deux ans n'est pas expiré, les demandeurs peuvent toujours demander une prorogation pour une période d’un an au plus. La procédure de délivrance de permis de construire a été étendue aux autres permis de bâtir : par exemple, ceux nécessités pour les démolitions, les abattages d'arbres, les modifications de relief, les transformations d'immeuble, ou, en région bruxelloise, les changements de destination (même si cette modification ne nécessite pas de travaux !), l’utilisation d’un terrain pour le dépôt ou le stationnement de véhicules, etc.

Toutes ces procédures sont longues et fastidieuses. Il vaut donc mieux s'y prendre bien à temps, et disposer de tous les renseignements avant de les introduire.