Droit de préemption en Région wallonne

Le droit de préemption pouvant être exercé par la Région wallonne trouve sa source, principalement dans les dispositions relatives au remembrement légal des biens ruraux.

Afin de faciliter le remembrement des biens ruraux situés dans des zones désignées par le ministre de l'Agriculture comme étant susceptibles d'être remembrées, la Région wallonne dispose d'un droit de préemption dans le cadre de la vente d'un bien rural.

Pour savoir si le droit de préemption est applicable à la parcelle concernée, il suffit de consulter le portail de l’agriculture wallonne.

 

Comment s'exerce ce droit de préemption ?

En cas de vente de gré à gré, le notaire notifie, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste à la Région wallonne, le contenu du compromis de vente établi sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption, sans mentionner l'identité de l'acquéreur. Si le locataire de la parcelle jouit du droit de préemption, la Région wallonne dispose d'un mois pour notifier son acceptation au notaire par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée. Ce délai est porté à deux mois si le locataire ne jouit pas du droit de préemption. Si, par contre, la Région wallonne n'accepte pas l'offre dans les délais prévus, la vente devient parfaite entre le propriétaire et le candidat acquéreur initial.

Cependant si la convention entre le propriétaire et l'acquéreur initial est résolue ou annulée, le propriétaire conserve la possibilité de vendre le bien, pour le même prix et aux mêmes conditions, à toute autre personne pendant un délai d’un an. Passé ce délai, il faudra faire une nouvelle notification à la Région wallonne.

Si un notaire reçoit un acte de vente de gré à gré en faveur d'une personne n'étant pas le locataire du bien, il doit notifier le prix et les conditions de la vente à la Région wallonne dans le mois de l'enregistrement de l'acte, afin de lui permettre d'intenter l'action en retrait et subrogation ou en indemnisation.

En cas de vente publique, le notaire doit notifier à la Région wallonne les lieu, jour et heure de la vente au moins trente jours à l'avance.
Lorsque la vente a lieu sous réserve de l'exercice du droit de surenchère, si le locataire jouit du droit de préemption, le notaire l'interroge à la fin des enchères et lui demande s’il souhaite exercer son droit de préemption au prix de la dernière offre, et en cas de refus d'absence ou de silence de celui-ci, le notaire doit, avant l'adjudication poser publiquement la même question au délégué de la Région wallonne. En cas de refus, d'absence ou de silence de ce dernier, la vente se poursuit.
Si le locataire tient sa réponse en suspens, et n’a pas notifié son acquiescement au notaire dans les dix jours de l’adjudication, celui-ci notifie le montant de la dernière offre à la Région wallonne qui peut l'accepter dans le mois de sa notification.
Lorsque la vente a lieu sous réserve de l'exercice éventuel du droit de surenchère, le notaire notifie le montant de la dernière offre à la Région wallonne, s'il n'y a pas de surenchère ou si la surenchère est refusée par le notaire et si le preneur n'a pas notifié son acquiescement au notaire dans le délai légal. La Région wallonne alors un mois pour exercer son droit de préemption.
S'il s'agit de biens ruraux sur lesquels le preneur ne jouit pas du droit de préemption, la demande susvisée doit être adressée directement au délégué de la Région wallonne.
En cas de revente par suite de surenchère, la même notification doit être faite à la Région wallonne huit jours à l'avance au moins.

En cas de méconnaissance de ce droit de préemption, la Région wallonne pourra exiger d'être subrogé à l'acquéreur ou recevoir du vendeur une indemnité égale à 20 pc du prix de vente.

Exclusions :

Le droit de préemption est exclu dans quatre cas:
1) en cas d'exercice du droit de préemption par le locataire conformément à la loi sur le bail à ferme ;
2) en cas de vente au conjoint du propriétaire ou à ses descendants ou à ceux de son conjoint ;
3) en cas de cession de droits indivis ;
4) en cas de promesse de vente ayant date certaine antérieure à la publication au Moniteur belge d'un arrêté faisant rentrer le bien dans une zone susceptible d'être remembrée.