Droit de préemption en Région bruxelloise

En Région bruxelloise, le droit de préemption a été instauré par l’ordonnance du 18 juillet 2002 qui a été modifiée de façon substantielle par l’ordonnance du 19 mars 2009, entrée en vigueur le 17 avril 2009.

Un droit de préemption est un droit de priorité pour l'achat d'un bien. L'institution qui dispose de ce droit peut donc, à prix égal, acquérir un immeuble par priorité par rapport à un autre acquéreur.

Bien que ce soit beaucoup plus rare qu'en Région flamande, il existe des "périmètres de préemption" en Région bruxelloise, comme par exemple à Auderghem, Saint-Josse-ten-Noode, Bruxelles, Saint-Gilles, Molenbeek, Evere et récemment Woluwé-Saint-Lambert.
Cette liste n’étant pas complète, il est utile de se rendre sur le site de la Région pour avoir la liste. Il existe un mail de contact : preemption@mrbc.irisnet.be

L’arrêté instaurant un périmètre soumis au droit de préemption doit être intégralement publié au Moniteur Belge et notifié aux propriétaires ou titulaires de droits réels concernés.

Qui dispose du droit de préemption?

En Région bruxelloise, les titulaires du droit de préemption sont :

* La Région de Bruxelles-Capitale elle-même
* Les communes et CPAS de la région
* La Société de Développement pour la Région
* La Société du Logement de la Région
* Le Port de Bruxelles
* La Société des Transports intercommunaux
* L’Agence régionale pour la propreté
* La Société régionale d’Investissement de Bruxelles.

Cette énumération est limitative. Elle n’implique cependant pas que chacune de ces instances puisse, chaque fois, se porter acquéreur d’un bien soumis au droit de préemption. En effet, l’arrêté du gouvernement fixant le périmètre de préemption désigne, pour chaque périmètre soumis au droit de préemption, les bénéficiaires du droit et leur ordre de priorité.

Quels sont les actes juridiques soumis au droit de préemption ?

Sont soumis au droit de préemption : toutes les aliénations à titre onéreux d’immeubles ou parties d’immeubles bâtis ou non bâtis et de tout droit réel portant sur des immeubles, y compris aux apports en société de tout ou partie de ces immeubles.
Il existe cependant certaines exceptions au droit de préemption.

Demandez conseil à votre notaire.

Dans quel but le droit de préemption peut-il être exercé ?

En Région Bruxelloise, le droit de préemption ne peut être exercé que pour la réalisation d’une ou plusieurs causes d’utilité publique limitativement énumérées :

* réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale;
* lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres;
* sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé;
* réaliser des logements sociaux ou destinés à une population ne pouvant disposer de revenus supérieurs de 20% aux revenus d’admission au logement social ou de logement moyen ;
* permettre la réalisation de l’objet social et des missions des organismes d’intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;
* favoriser la revitalisation des liserés de noyaux commerciaux ;
* réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités.

Durée du droit de préemption ?

L'arrêté instaurant le périmètre soumis au droit de préemption fixe la durée de celui-ci.

Il ne peut cependant pas excéder un terme de 7 ans. Cette durée peut toutefois faire l’objet d’un renouvellement, à chaque fois pour des périodes ne pouvant excéder, chacune, 5 ans.

Comment s'exerce le droit de préemption ?

Pour que les pouvoirs titulaires du droit de préemption puissent exercer leur droit de préemption, le cédant a l’obligation de leur notifier son intention d’aliéner, lorsque cette aliénation est soumise au droit de préemption. Il doit le faire dès la diffusion de l’offre d’aliéner. S’il ne le fait pas, c’est l’agent immobilier ou le notaire qui doit y procéder. Si cette déclaration d’intention n’a pas été notifiée, le notaire devra notifier à la Régie copie du compromis de vente ou du projet d’acte d’aliénation, au plus tard deux mois avant la passation de l’acte.

Au plus tard dans les deux mois qui suivent la notification, chacun des titulaires du droit de préemption adresse au vendeur et à la Régie sa décision de renoncer ou d'exercer son droit de préemption aux prix et conditions mentionnés.

Quelles zones sont soumises à un droit de préemption?

La Régie foncière dresse et tient à jour un inventaire des propriétés incluses dans les périmètres de préemption. Les notaires ont l’obligation de s’y référer pour la préparation de leurs actes.

Le site Internet de la Région de Bruxelles -Capitale vous donne la liste des zones soumises au droit de préemption ainsi que les plans. Il suffit de cliquez sur ce lien qui vous donnera les plans (en PDF) des différentes zones.

Une question ?

Une adresse mail a été créée à cette attention: préemption