Les recherches préalables

Le devoir du notaire est de donner aux vendeurs et aux acquéreurs la sécurité juridique de l'opération.

Il recueille plusieurs renseignements avant la préparation de l'acte de vente.

Les recherches préalables porteront principalement sur les points suivants :

1.S’informer de l’identité exacte des vendeurs.
2.Vérifier s’ils sont mariés, ou s'ils vivent en cohabitation légale.
3. Voir s’ils ont un contrat de mariage et analyser ce que le contrat prévoit
4. Vérifier s'il ne s'agit pas de la résidence familiale.
5. Vérifier la capacité des vendeurs.
6. Vérifier si les vendeurs sont majeurs.
7. N’ont-ils pas été déclarés en faillite ou ne sont-ils pas réputés incapables ?
8. La procuration est-elle valable ?
9. S’informer de l’identité exacte des acheteurs ou de la société acquéreuse
10. Vérifier s’ils sont mariés ou s'ils sont en instance de divorce
11. Vérifier s’ils ont un contrat de mariage ou un contrat de cohabitation légale
12. Voir ce que leur contrat prévoit.
13. Faut-il prévoir une convention entre les acquéreurs ?
14. Les acheteurs sont-ils tous capables ?
15. Doivent-ils être représentés à l’acte authentique ? 
16. Examiner le titre de propriété de l’immeuble.
17. Ce titre ne doit-il pas être régularisé ?
18. Les vendeurs sont-ils les seuls propriétaires ?
19. Comment sont-ils devenus propriétaires ?
20. Le titre de propriété renseigne-t-il des servitudes ?
21. Existe-t-il des servitudes non mentionnées dans le titre ?  
22. Les parties ont-elles prévu des conditions spéciales à la vente ?
23. Les vendeurs ont-ils concédé un droit de préemption ?
24. S’informer sur la situation locative du bien.
25. A quelles conditions le bien est-il loué? Quel est le montant du loyer ? Quelles sont les garanties locatives ?
26. Le bail est-il enregistré ?
27. A quelles conditions les acquéreurs pensent-ils prendre possession du bien ?
28. S’agit-il d’un bien loué meublé ?
29. Vérifier la désignation cadastrale.
30. Les documents cadastraux coïncident-ils avec les renseignements du titre ?
31. Interroger le Bureau des Hypothèques pour assurer à l’acheteur la possession d’un bien libre de toute charge. Interroger ensuite les créanciers et obtenir leurs décomptes et leur accord de mainlevée.
32. Y a-t-il d’autres charges inscrites sur l’état hypothécaire : saisie, procès en matière d’urbanisme,…
33. Faut-il prélever sur le prix une taxation sur la plus-value ?
34. Questionner les administrations fiscales, communales et provinciales pour savoir si les vendeurs sont redevables d’impôts.
35. Faudra-t-il prélever des taxes ou des impôts sur le prix qu’obtiendra le vendeur ?
36. Est-ce possible (le prix de vente est-il suffisant)?
37. Vérifier la situation urbanistique du bien.
38. Est-il (susceptible d’être) classé ? 
39. Quelles sont les dispositions urbanistiques éventuelles ? Y a-t-il un plan particulier d’aménagement ?
40. Le bien est-il dans une zone à protéger ou à rénover ?
41. Le permis de lotir n’est-il pas périmé ?
42. N’y a-t-il pas un projet d’expropriation en cours ?
43. Demander l’attestation d’assainissement du sol.
44. Qu’en est-il des charges inhérentes à la copropriété ?
45. Y a-t-il un fonds de réserve? Faut-il le rembourser aux vendeurs ?
46. Y a-t-il un fonds de roulement ?
47. Y a-t-il des travaux décidés par la copropriété ou des factures exigibles après l’acte ?