Autres mentions à prévoir

Au moment de la signature du compromis, il faudrait également pouvoir vérifier plusieurs autres points, dont par exemple :

  • La prise en charge des contributions : le précompte immobilier et les autres taxes seront réclamées par l'administration à celui qui est propriétaire au premier janvier de l'année. Il faudra prévoir à partir de quelle date l'acquéreur les supportera.
  • La destination urbanistique du bien, et, pour la région flamande, la confirmation de ce que le bien n'est pas pollué, par la production d'une attestation de sol.
  • pour les habitations neuves, la vente peut parfois se réaliser sous le régime de la TVA au lieu du droit d'enregistrement. Il faut le prévoir dans le compromis.
  • La date de transfert de propriété et celle du transfert de jouissance du bien vendu (correspondant en général à la date de remise des clés).
  • La date de l'acte notarié et la désignation des notaires chargés de la passation de cet acte.
  • Si les parties ne veulent pas s'engager définitivement, elles peuvent demander l'insertion d'une condition suspensive : cela signifie que la vente ne sera définitive que si cette condition se réalise (exemples : l'accord d'un copropriétaire - vendeur absent au moment de la signature du compromis, l'autorisation du juge de paix pour un bien appartenant à un mineur, l'octroi d'un prêt hypothécaire suffisant à l'acquéreur, ...). Si la condition ne se réalise pas, la vente sera censée ne jamais avoir existé.
  • Différentes sanctions éventuelles si une des parties ne respecte pas ses engagements, comme par exemple le paiement d'un intérêt de retard, ou la possibilité de demander la résolution de la vente.

Plutôt que d'agir dans la précipitation en rédigeant un mauvais compromis, il vaut mieux réfléchir en s'entourant déjà dès ce moment des conseils du notaire, et s'engager en connaissance de cause !