La sous-location

La sous-location est la location conclue entre le preneur inital (preneur principal) et une autre personne (sous-locataire), avec l'accord du bailleur. 

Le preneur principal devient le bailleur du sous-locataire.

La sous-location est interdite, sauf accord du bailleur. 

 

 

Sous-location interdite sauf accord du bailleur

En Région wallonne, la sous-location est interdite, sauf accord écrit et préalable du bailleur. 

En Région bruxelloise, cet accord du bailleur peut être exprès ou implicite, donc même non écrit. Un accord tacite peut se déduire notamment de l'acceptation de paieemnts de loyers du sous-locataire. 

 

Condition pour pouvoir sous-louer

Pour qu'une sous-location valable, il faut cependant réunir plusieurs conditions :

  • Il faut l'accord préalable du bailleur
    • accord écrit en Région wallonne
    • accord exprès ou implicite du bailleur en Région bruxelloise
  • Le bien loué doit être affecté à la résidence principale du preneur pour pouvoir être affecté en totalité ou en partie à la résidence principale du sous-locataire
  • La durée de sous-location ne peut excéder celle du bail principale
  • Le locataire principal doit clairement informer le sous-locataire de ce qu'il s'agit d'une sous-location, et de l'étendue de ses propres droits.
  • Si le bailleur met fin au bail du locataire principal, ce dernier devra avertir le sous-locataire dans les quinze jours qui suivent la réception du congé, et avertir le sous-locataire de ce que la sous-location prendra fin à la même date que le bail principal.
  • Si le locataire principal met fin au bail, il devra donner au sous-locataire un congé de trois mois, et lui payer une indemnité égale à trois mois de loyer.
  • Le sous-locataire ne pourra jamais demander de prorogation de la sous-location, même pour circonstances exceptionnelles.
  • ...

Vis à vis du bailleur, le locataire principal reste seul responsable du paiement du loyer, de l'entretien de l'immeuble, et de la restitution du logement en fin de bail, même si le sous-locataire ne respecte pas ses engagements. Il sera également responsable vis à vis du sous-locataire si ce dernier ne pouvait pas profiter paisiblement de l'habitation. Dès lors, avant de sous-louer, il doit être éclairé complètement sur la portée des engagements qu'il va souscrire.