Les renseignements urbanistiques

En Région wallonne
La publicité de mise en vente d’un bien doit indiquer la destination urbanistique la plus récente du bien. La destination urbanistique du bien concerne l'usage que vous ferez de votre bien et l'activié que vous y développerez : sera-t-il destiné à être un bureau, un commerce, ou un logement ? La publicité doit également mentionner de manière détaillée des permis en vigueur ou des certificats d’urbanisme relatifs au bien à vendre.

En Région bruxelloise
La publicité relative à la vente d’un bien immobilier doit indiquer la destination urbanistique la plus précise et la plus récente dudit bien. Il faut également mentionner les permis d’urbanisme, les permis de lotir et les certificats d’urbanisme éventuellement délivrés pour ce bien, les conditions relatives à un projet de construction, l'existence ou non d'un plan d'expropriation, l'existence ou non d'une mesure du patrimoine, les éventuels constats d'infractions relatifs au bien, .... 

En Région flamande
En Région flamande, le vendeur est également obligé de fournir à l’acheteur toutes les informations urbanistiques utiles relatives à son bien immobilier. Cette information est reprise dans le certificat urbanistique qui renseigne la destination urbanistique la plus récente.

 

Rendez-vous au service de l'urbanisme de la commune AVANT de signer quoi que ce soit

Les renseignements délivrés par la commune sont théoriques et ne correspondent pas toujours à la réalité de l’immeuble. Ni les fonctionnaires communaux ni les notaires n’ont la possibilité de visiter chaque immeuble pour vérifier l’exactitude des renseignements fournis. Seule la confrontation des informations disponibles à l’urbanisme avec la réalité du bien (examen approfondi de l’état de l’immeuble) permettra à l’acquéreur de se rendre compte que le bien, tel qu’il l’achète, est en ordre sur le plan urbanistique. Conclusion : il est vivement conseillé de prendre directement contact avec le service de l’urbanisme de sa commune pour y comparer les informations disponibles avec la réalité du bien et de visiter le bien plusieurs fois, au besoin en se faisant assister par des professionnels de la construction (architecte, géomètre, etc).

Attention, pour les sociétés qui désirent acquérir un immeuble : n'oubliez jamais de vérifier la destination du permis d'urbanisme existant sur l'immeuble, avant de signer quoi que ce soit.  

L’immeuble ou le terrain choisi doit toujours être couvert par un permis d’urbanisme qui correspond à vos activités. Pour le vérifier, un seul endroit fiable : le service de l’urbanisme de la commune. Ne vous satisfaisez donc pas des informations fournies par la/le propriétaire, l’agent immobilier ou l’ancien exploitant ! Pour de nombreux projets, il faudra demander un nouveau permis d’urbanisme et respecter les prescriptions des plans d’affectation du sol.