Contrôle des installations électriques

Depuis le 1er juillet 2008, pour toute vente d'une habitation, le vendeur doit faire effectuer une visite de contrôle de l'installation électrique à basse tension. Toutes les habitations sont visées : les maisons, les appartements, les locaux ou les ensembles de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.

Le but de ces nouvelles règles est de veiller à ce que les installations électriques des habitations soient contrôlées, et en particulier les vieilles installations qui ont été placées avant 1981.

En ce qui concerne les installations placées après le 1er octobre 1981, un contrôle a déjà eu lieu avant leur mise en service, mais la réglementation selon laquelle l’installation doit être recontrôlée après 25 ans reste d’application.

La nouvelle réglementation ne s’applique qu’aux ventes d’unités d’habitation (une maison, un appartement, un local ou un ensemble de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté). Les magasins, les bureaux et autres types de bâtiment sont exclus.

Il est question des ventes dont le compromis de vente est conclu après le 1er juillet 2008, de sorte que les actes relatifs aux compromis de vente antérieurs à cette date ne sont pas encore soumis à cette réglementation. Par ailleurs, la nouvelle réglementation s’applique également aux ventes publiques depuis le 1er juillet 2008, sauf si les conditions de vente ont été fixées avant cette date. Dans ce cas, le même principe que celui en vigueur pour les compromis de vente s’applique.