Taux légal

Souvent, on entend parler de "taux d'intérêt légal". Mais il n'est pas toujours facile de s'y retrouver car il existe plusieurs taux d'intérêt légaux...

  • Pour l'année 2011, le taux d'intérêt légal en matière civile est de 3,75%.  C'est l'intérêt légal "normal" qui est adapté chaque année. Ce taux d'intérêt s'applique, dans certains cas, lorsqu'un débiteur a été "mis en demeure de payer". Il peut s’appliquer par exemple  pour des transactions entre un commerçant et un particulier. 
  • Il existe un autre taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour le 1er semestre 2011, ce taux d'intérêt légal  s'élève à 8%.  Il peut s'appliquer par exemple en cas de retard de paiement lors d'une transaction entre deux entreprises. 
  • Ces taux ne doivent pas être confondus avec le taux d'intérêt applicable en matière fiscale, qui s'élève à 7%. Il s'applique par exemple, en cas de retard de paiement de droits de successions.