Qui peut en bénéficier ?
Les commerçants, les sociétés commerciales, les sociétés agricoles et les sociétés civiles (sauf, pour ces dernières, celles qui sont titulaires d'une profession libérale).
Notaire.be : la première réponse à vos questions
Les commerçants, les sociétés commerciales, les sociétés agricoles et les sociétés civiles (sauf, pour ces dernières, celles qui sont titulaires d'une profession libérale).