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Clôture de la liquidation des sociétés

Après leur dissolution, les sociétés survivent toujours pour les besoins de leur liquidation. Pour que toutes les personnes intéressées soient au courant, toutes les pièces émanant de la société doivent contenir la mention expresse de ce qu'elle est en liquidation.

 

La mission du liquidateur

Le liquidateur nommé au moment de la dissolution est l'organe de gestion, en remplacement des administrateurs et gérants des sociétés.

Son rôle principal est de réaliser l'actif, payer les dettes de la société au moyen de l'actif disponible et d'essayer de récupérer les créances dont la société dispose. Il remboursera aux associés ou actionnaires les montants avancés pour le compte de la société. Enfin, il leur proposera une répartition de ce qui reste, proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent et de leur libération.

Un mois avant la date retenue pour la clôture de la liquidation, il devra déposer un rapport et les pièces justificatives au siège de la société, et convoquer les assemblées générales de clôture.

 

Avant la clôture de la liquidation

Les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce.

 

Clôture de liquidation - Formalités

1. Confection des rapports :

- Un mois avant l'assemblée, le liquidateur dépose son rapport au siège social avec les comptes et pièces à l'appui.

- ce rapport est contrôlé par le commissaire ou, à défaut, par les associés assistés d'un expert-comptable ou d'un réviseur d'entreprises.

2. Tenue d'une assemblée générale à laquelle sont présentés les rapports. les associés statuent sur la décharge des liquidateurs.

3. Dépôt des documents de clôture de la liquidation au greffe du tribunal de commerce.

4. Publication du procès-verbal de l'assemblée de clôture aux annexes du Moniteur belge. La société perd sa personnalité juridique.

5. Radiation de l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et à la TVA.