Notaris

 

Contrôle judiciaire préalable à la liquidation

Une loi du 2 juin 2006 avait modifié, en partie, les articles du Code des sociétés.

Cette nouvelle loi visait principalement :

- une meilleure information aux créanciers sur la manière de liquidation ainsi que sur les actes posés par le liquidateur durant la procédure de liquidation;

- à accorder un certain pouvoir de vérification au tribunal de commerce;

- à "professionnaliser" le travail du liquidateur .

Depuis, une loi du 19 mars 2012 a, à nouveau, modifié le Code afin de répondre au mieux aux différents problèmes rencontrés dans la pratique de cette procédure de liquidation. Cette nouvelle loi est entrée en vigueur dès le 17 mai 2012. Les prinipaux ajouts de cette loi sont d'une part, le transfert des compétences au président du tribunal de commerce, et d'autre part, d'avoir réinstaurer la dissolution avec clôture immédiate.

Les points les plus importants de la loi sont les suivants :

 

Confirmation de la nomination du liquidateur

A défaut de dispositions statutaires contraires, le mode de liquidation est déterminé par l'assemblée générale. Mais, dorénavant, c'est le président du tribunal (de commerce) qui doit confirmer la désignation d'un liquidateur. Entre temps, tous actes accomplis par le liquidateur entre sa désignation et sa confirmation par le président du tribunal, sont valables. Ils engagent donc la société. Le président a toutefois la possibilité de les déclarer nul si ceux-ci sont en totale contradiction avec les droits des tiers.

Le Tribunal est saisi par une requête, signée par le(s) liquidateur(s), par un avocat, par un notaire ou encore par un administrateur ou gérant de la société. Un modèle de requête est repris sur ce site pour les nominations de liquidateurs de SPRL.

 

Contrôle continu du Tribunal

Le tribunal de commerce doit également être informé de l'état d'avancement d'une liquidation. Conformément au nouvel article 189bis du code des sociétés, les liquidateurs transmettent, au cours des 7ème et 13ème mois suivant leur désignation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. Ensuite, ce sera chaque année. Cet état contient l’indication des recettes, des dépenses, des bénéfices, ainsi que ce qu'il reste à liquider.

De plus, il doit être tenu au greffe du tribunal de commerce, un dossier reprenant entre autres des informations pour les créanciers.

 

Quel tribunal ?

Le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société a son siège social le jour de la décision de dissolution (art. 184 Code des sociétés).

 

Pour les publications:

Pour publier la désignation du liquidateur, il faut joindre une copie du jugement de confirmation (art. 184 § 1, al. 3 in fine).

 

Qualités requises pour être liquidateur

Le président du tribunal de commerce doit vérifier que les liquidateurs offrent toutes les garanties de probité. Toutefois, il peut être utile que le liquidateur dépose lui-même les pièces dont il dispose pour démontrer qu’il a les garanties exigées, ce afin de gagner du temps.
Le président apprécie lui-même si le liquidateur désigné présente les garanties de probité et ne doit pas nécessairement s’en référer à des critères bien précis.
Le président dispose d’un délai de 5 jours pour rendre son jugement. Si le président ne rend pas son jugement dans ce délai, la société n’est toutefois pas bloquée et la désignation du liquidateur est considérée comme étant confirmée d’office.
Certaines personnes peuvent être nommées liquidateur mais leur désignation doit faire l’objet d’une formalité complémentaire : elle doit être homologuée par le président du tribunal de commerce. Il s’agit des personnes suivantes : les personnes qui ont été déclarées en faillite sans avoir obtenu de réhabilitation ou qui ont encouru une peine d’emprisonnement déterminée.
Certaines personnes ne peuvent toutefois pas être nommées liquidateurs: par exemple, ceux qui ont subi une condamnation pour délit économique, une condamnation pénale liée à la faillite, une condamnation pour interdiction professionnelle, une condamnation pour infraction à la loi comptable, ou une condamnation pour infraction fiscale. Il faut ajouter le failli non réhabilité, même s’il est excusé.

 

Rapports de liquidation

Un dossier de société est tenu au nom de chaque société au tribunal; dorénavant les états de liquidation y sont déposés. Toute personne intéressée peut prendre connaissance de ce dossier (exemple : les créanciers de la société, ...).
Ce dossier devra notamment comprendre :

  • Les rapports de l’organe de gestion et de l’expert-comptable ou du réviseur d'entreprises sur la fidélité des comptes qui doivent être confectionnés pour la proposition de dissolution ;
  • Une copie de l’état liquidatif ;
  • Le plan approuvé de répartition de l’actif

Le dépôt de ce rapport ne doit par contre pas être publié au Moniteur belge.

 

Si le Président ne confirme pas le liquidateur?

Si le président considère que le liquidateur désigné ne revêt pas les garanties de probité recommandée, il désigne alors lui-même un liquidateur. Toutefois, la décision de la société relative à la désignation d’un liquidateur peut reprendre un ou plusieurs autres candidats liquidateurs, éventuellement en ordre de préférence. Le président doit alors choisir parmi ces candidats.

 

Mission du liquidateur

Elle est double :

- Répartition aux créanciers

Le liquidateur devra réaliser l'actif, payer les dettes et charges de la société et veiller à n'avoir plus qu'un actif net qui pourra être réparti entre les associés ou actionnaires au moment de la clôture de liquidation.

- Répartition aux associés

Après paiement ou consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes de la société, le(s) liquidateur(s) distribue(nt) aux associés les sommes ou valeurs qui peuvent former des répartitions égales; ils remettent les biens qui ont été conservés pour être partagés et distribueront le solde.

 

Sanctions du travail du liquidateur

  • Le liquidateur est bien entendu responsable des opérations de liquidation tant envers les tiers que les associés, de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans la gestion.
  • En outre, s'il ne dépose pas les états de liquidation ou s’il ne soumet pas le plan de répartition, le procureur du Roi ou tout intéressé peut demander son remplacement au tribunal. Il en est de même si le liquidateur désigné ou la société omet de demander la confirmation ou l’homologation de cette décision.
  • En cas de non respect de ses obligations, le liquidateur peut également être condamné au paiement d’une amende de 50 à 10.000 euros.