Notaris

 

La publication au Moniteur belge

Le notaire chargé de dresser un acte de constitution d'une société doit établir un extrait de cet acte et le faire publier aux annexes du Moniteur belge. Cette publication peut se faire  par voie électronique pour certaines sociétés (e-dépôt). Dans ce cas, le numéro d'entreprise sera attribué immédiatement.

Tous les intéressés peuvent consulter les extraits à la banque des données des personnes morales, reprise sur le site du Moniteur.

Cette banque de données reprend les références de publication des entreprises à partir du 1/1/1983 et des associations à partir du 1/7/2003, et il suffit d'y mentionner le nom d'une société pour connaître tous les actes qui ont été publiés.

 

Que faut-il faire publier au Moniteur Belge ?

L'extrait de l'acte devra contenir:

- la forme de la société et sa dénomination sociale; dans le cas d'une société coopérative, si elle est à responsabilité limitée ou illimitée; dans le cas prévu au livre X, ces mentions doivent être suivies des mots « à finalité sociale »;
- la désignation précise du siège social;
- la durée de la société lorsqu'elle n'est pas illimitée;
- la désignation précise de l'identité des associés solidaires, des fondateurs et des associés qui n'ont pas encore libéré leur apport; dans ce dernier cas, l'extrait contient pour chaque associé le montant des valeurs à libérer;
- le cas échéant, le montant du capital social; le montant de la partie libérée; le montant du capital autorisé; pour les sociétés en commandite, le montant des valeurs libérées ou à libérer en commandite et pour les sociétés coopératives, le montant de la part fixe du capital;
- la manière dont le capital social ou, à défaut, le fonds social est formé ainsi que, le cas échéant, les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises concernant les apports en nature;
- le début et la fin de chaque exercice social;
- les dispositions relatives à la constitution des réserves, à la répartition des bénéfices et du boni résultant de la liquidation de la société;
- la désignation des personnes autorisées à administrer et à engager la société, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, soit en agissant seules, soit conjointement ou en collège;
- la désignation des commissaires;
- la désignation précise de l'objet social;
- les lieu, jour et heure de l'assemblée générale ordinaire des associés ainsi que les conditions d'admission et d'exercice du droit de vote.

 

Quand la publication doit-elle avoir lieu ?

La demande de publication au moniteur belge est jointe au dossier déposé endéans les quinze jours de l'acte de constitution. Elle peut se faire par voie papier au greffe du Tribunal de commerce ou par voie électronique immédiatement.

La date de publication, et surtout la date à laquelle le moniteur belge reprenant cet extrait sortira peuvent être plus tardives. En cas de dépôt par voie électronique (e-dépôt), la publication a lieu dans les 3 jours.

 

Qui fait publier les actes au moniteur ?

Le notaire chargé de recevoir l'acte de constitution ou un acte de modification des statuts devra veiller au dépôt du dossier pour publication.